Code général des impôts, CGI

Section VI : Redevables de la taxe

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie la TVA et comment ?

Résumé. La TVA est normalement payée par les vendeurs, mais dans certains cas, c'est l'acheteur qui doit la payer. Les plateformes en ligne doivent aider à collecter la TVA.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 14 mars 2026

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Qui paie la TVA ?

Résumé. La TVA est généralement payée par ceux qui vendent des biens ou fournissent des services, mais dans certains cas spécifiques, c'est l'acheteur ou le destinataire qui doit la payer.

1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation) à 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287).

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France), la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.

2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires), la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.

2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.

Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.

2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité), L. 311-22 (Reconnaissance des garanties d'origine d'électricité renouvelable), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), L. 445-15 (Reconnaissance des garanties d'origine pour le gaz renouvelable européen), L. 446-18 (Garanties d'origine pour le biogaz), L. 446-22-1 (Reconnaissance des garanties d'origine de biogaz européens), L. 821-3 (Preuve d'origine pour l'hydrogène mélangé), L. 824-1 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène renouvelable dans l'UE) et L. 824-2 (Reconnaissance des garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone dans l'UE) du code de l'énergie et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code (Certificats pour la production de biogaz), la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les services de communications électroniques), la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er (Définition de la sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.

3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.

4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 (Conditions de déduction et de remboursement de la TVA) ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.

4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.

5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Règles de TVA pour les assujettis avec établissement stable non participant

Résumé. Un vendeur ou prestataire de services en France, mais dont l'établissement stable ne participe pas à la transaction, est traité comme s'il était établi hors de France pour la TVA.

Pour l'application des articles 283 (Qui paie la TVA ?) à 285 A (Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie), un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération

Résumé. Les personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies.

I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.

II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux). Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou de terrains à bâtir.

Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.

Les cessions intervenant au cours des quinze premières années suivant le fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.

III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux), est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ou au 5° du I de l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux) ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.

V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) ou au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.

Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) et au 2° bis du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).

B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :

1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;

2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;

3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.

Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.

Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Responsabilité des plateformes en ligne pour la TVA

Résumé. Les plateformes en ligne doivent aider les vendeurs à payer la TVA si nécessaire, sinon elles pourraient devoir payer à leur place.

I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 (Territorialité de la TVA en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.

III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.

IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.

V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 mars 2010

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Responsables de la TVA sur les mutations immobilières

Résumé. La TVA doit être payée par différents acteurs (constructeurs, vendeurs, acheteurs, collectivités) selon le type de mutation ou d'apport d'un immeuble.

Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), la taxe sur la valeur ajoutée est due :

1° Par les constructeurs, pour les livraisons à soi-même ;

2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ;

3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) (1).

4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 246.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 21 février 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Redevabilité en TVA pour les contrats de fiducie

Résumé. Un fiduciaire est traité comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour les limites d'imposition où on regarde le chiffre d'affaires total des patrimoines du même constituant.

Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section VI : Redevables de la taxe
Article 283
Article 283-0
Article 284
Article 283 bis
Article 285
Article 285 A