I. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. WF, sont exclus du calcul du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive pris en compte pour la détermination de l'impôt national complémentaire :

1° Les montants d'impôts couverts, comptabilisés dans les états financiers de l'entité, qui sont réaffectés en application des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. VW, 223 VW ter, 223 VW quater et 223 VW quinquies ;

2° La charge d'impôts différés, comptabilisée dans les états financiers de l'entité, qui est réaffectée en application du I de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. VW nonies et qui se rapporte à ces impôts couverts.

II. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. WF, le montant des impôts couverts et la charge d'impôts différés affectés à un établissement stable, à une société étrangère contrôlée, à une entité hybride ou à l'entité distributrice situés en France, en application des articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater. VW, 223 VW ter, 223 VW quater et 223 VW quinquies, ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant corrigé des impôts couverts de ces entités pour la détermination de l'impôt national complémentaire.