Code général des impôts, CGI

Article 881 A

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Article 881 A

L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880 (Paiement anticipé des salaires des conservateurs d'hypothèques), prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'arrondi de la contribution de sécurité immobilière et conséquences de défaut de paiement

Résumé. Si vous ne payez pas la contribution de sécurité immobilière, vos documents ne seront pas publiés et seront retenus jusqu'à ce que vous payiez

L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880 (Paiement anticipé des salaires des conservateurs d'hypothèques), prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La nouvelle version précise que le refus de dépôt concerne aussi les copies à publier au fichier immobilier ou à inscrire au livre foncier de Mayotte, ainsi que les requêtes en immatriculation des immeubles, éléments absents dans la version précédente.

Source : Légifrance