En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 31 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Conditions pour les aides aux biocarburants
Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.