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Chapitre I

Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides

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Article L671-1

Obligation de stockage de produits pétroliers dans les collectivités d'Outre-Mer

Code de l'énergie

Article L661-2

Article L661-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides publiques pour la production et la consommation de biocarburants et bioliquides

Résumé Les aides pour les biocarburants et bioliquides exigent qu'ils soient respectueux de l'environnement et réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Extension du champ d’application des aides

Résumé des changements Le texte passe de « avantages fiscaux » à « aides publiques », élargissant ainsi le champ d’application aux subventions et autres formes de soutien public, pas seulement aux mesures fiscales.

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension conditionnelle aux émissions GES

Résumé des changements Le texte actuel supprime l'explication détaillée sur la détermination des contributions, tout en ajoutant que les avantages fiscaux dépendent non seulement du respect des critères de durabilité mais aussi d’une réduction spécifique d’émissions de gaz à effet de serre référencée dans le chapitre Ier du titre VIII.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Version 2

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Suppression de la mention de l’article 265 bis

Résumé des changements La référence à l’article 265 bis A a été retirée des dispositions relatives aux avantages fiscaux pour les biocarburants.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants, seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ”.

Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 septembre 2011

Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants, seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ”.

Les avantages fiscaux prévus aux articles 265,265 bis A et 266 quindecies du code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité.