Code de l'énergie

Article L661-2

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Article L661-2

Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 17 septembre 2011 · Dernière version le 31 mars 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides aux biocarburants

Résumé. Les aides pour les biocarburants dépendent du respect de règles sur la durabilité et la réduction des gaz à effet de serre.

Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 64 (V) : Suppression d'une taxe incitative sur les carburants

En résumé. Les aides publiques autres que celles prévues à l'article 300 bis du code général des impôts ne sont plus mentionnées comme étant subordonnées aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En vigueur du mardi 31 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article 266 quindecies du code des douanes par l'article 300 bis du code général des impôts pour les aides publiques aux biocarburants et bioliquides.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 64 (V) : Suppression d'une taxe incitative sur les carburants

En résumé. La référence à l'article 265 du code des douanes a été supprimée, réduisant ainsi le champ d'application des aides publiques concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles sur les carburants et les aides environnementales

En résumé. Le texte passe de « avantages fiscaux » à « aides publiques », élargissant ainsi le champ d’application aux subventions et autres formes de soutien public, pas seulement aux mesures fiscales.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-235 du 3 mars 2021art. 4 : Suppression des articles sur les contrôles et sanctions dans le code de l'énergie

En résumé. Le texte actuel supprime l'explication détaillée sur la détermination des contributions, tout en ajoutant que les avantages fiscaux dépendent non seulement du respect des critères de durabilité mais aussi d’une réduction spécifique d’émissions de gaz à effet de serre référencée dans le chapitre Ier du titre VIII.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 34 : Modification des avantages fiscaux pour les biocarburants

En résumé. La référence à l’article 265 bis A a été retirée des dispositions relatives aux avantages fiscaux pour les biocarburants.

Source : Légifrance