Code des impositions sur les biens et services

Article L423-24

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs unitaires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé. Plus le moteur du bateau est puissant, plus la taxe annuelle est élevée.

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)	TARIF UNITAIRE (€/ CV)
Jusqu'à 5	0
De 6 à 8	14
De 9 à 10	16
De 11 à 20	35
De 21 à 25	40
De 26 à 50	44
De 51 à 99	50
À partir de 100	64

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 66 (V)

En résumé. Le système de tarification des navires a été simplifié en passant d'une échelle basée sur les chevaux administratifs à une échelle basée sur la puissance propulsive en kilowatts, avec des tranches et des tarifs marginaux plus larges.

Le termementionné au 2° de l'article L. 423-22 est déterminé au moyen du barème suivant, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive du navire taxable, exprimée en kilowatts et arrondie à l'unité :

Fraction de la puissance propulsive(en kilowatts)

Tarif marginal(en euros)

Jusqu'à 159

De 160 à 299

De 300 à 999

Supérieureà 999

Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2°

⏺

⏺ de l'article L. 423-6.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art.

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)	TARIF UNITAIRE (€/ CV)
Jusqu'à 5	0
De 6 à 8	14
De 9 à 10	16
De 11 à 20	35
De 21 à 25	40
De 26 à 50	44
De 51 à 99	50
À partir de 100	64