Article 74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et compensation par une taxe additionnelle
Résumé L'article change des règles fiscales et ajoute une nouvelle taxe sur le tabac.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 112 > >
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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