Article 71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et rapport d'évaluation
Résumé Des changements fiscaux sont faits et un rapport sera remis au Parlement, avec une nouvelle taxe sur le tabac pour compenser.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 790 A bis > >
II.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d'argent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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