En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Retrait du numéro d'immatriculation des plateformes agréées
I. - Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) peut être retiré :
1° Lorsqu'une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou des III et IV de l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) au cours de la deuxième année ou au cours de l'année suivante ;
2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) ou des obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ;
3° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l'actualisation, dans l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), des informations nécessaires à l'adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures ainsi qu'aux services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.
II. - Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à la plateforme agréée.
Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des amendes prévues au IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et aux III et IVde l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission).
La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.
III. - A l'expiration d'un délai de six mois, La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées).