Code général des impôts, CGI

Article 1788 E

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Article 1788 E

I. - Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) peut être retiré :

1° Lorsqu'une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou des III et IV de l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) au cours de la deuxième année ou au cours de l'année suivante ;

2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) ou des obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ;

3° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l'actualisation, dans l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), des informations nécessaires à l'adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures ainsi qu'aux services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

II. - Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à la plateforme agréée.

Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des amendes prévues au IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et aux III et IVde l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission).

La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.

III. - A l'expiration d'un délai de six mois, La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du numéro d'immatriculation des plateformes agréées

Résumé. Un numéro d'immatriculation peut être retiré à une plateforme agréée si elle ne respecte pas ses obligations ou commet des infractions répétées.

I. - Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) peut être retiré :

1° Lorsqu'une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou des III et IV de l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) à au moins trois reprises au cours de deux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à 60 000 € et qu'il commet une nouvelle infraction prévue aux mêmes articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) ou 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission) au cours de la deuxième année ou au cours de l'année suivante ;

2° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d'immatriculation prévu à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées) ou des obligations de transmission d'informations prévues au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ;

3° Lorsque l'administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l'actualisation, dans l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France), des informations nécessaires à l'adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures ainsi qu'aux services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l'administration l'ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu'elle s'est conformée à ses obligations ou qu'elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

II. - Le retrait prononcé en application du I du présent article prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à la plateforme agréée.

Le retrait prononcé en application du 1° du même I exclut l'application des amendes prévues au IV de l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et aux III et IVde l'article 1788 D (Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission).

La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation est retiré en informe ses clients dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de retrait. L'administration y procède également dans le même délai.

III. - A l'expiration d'un délai de six mois, La plateforme agréée dont le numéro d'immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 290 B (Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article L. 216-44 en la remplaçant par l'article L. 216-36 dans les conditions de retrait du numéro d'immatriculation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de l'article 290 B à l'article L. 215-39 pour le numéro d'immatriculation et de l'article 289 bis à l'article L. 216-44 pour les obligations de transmission d'informations.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 123 (V) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les termes 'opérateur d'une plateforme de dématérialisation' par 'plateforme agréée', et pour ajouter une nouvelle condition de retrait du numéro d'immatriculation concernant le non-respect des obligations relatives à l'actualisation des informations dans l'annuaire central.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 26 (M) : Obligation de facturation électronique pour les entreprises

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de retrait du numéro d'immatriculation, notamment en précisant le moment où une nouvelle infraction peut être commise et en harmonisant la formulation des obligations de l'opérateur.

Source : Légifrance