Créé le 21 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de dérogation à l'UE
Résumé. La France informe l'Union européenne d'une exception à une règle sur les taxes pour les camions.
L'Etat notifie à la Commission européenne la dérogation prévue aux deuxième à avant-dernier alinéas du paragraphe 2 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.