Article L313-45 | Code des impositions sur les biens et services

Article L313-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit de l'accise sur les alcools

Résumé Les impôts sur l'alcool sont utilisés pour financer des choses précises, sauf en outre-mer où il y a des règles spéciales.

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code.

Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code.

Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.