Code général des impôts, CGI

Article 279

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Article 279

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

a. Les prestations relatives :

A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières) ;
A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ;

A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA) ;

a ter. (Abrogé) ;

a quater. (Abrogé) ;

a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des soins en établissement) ;

b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.

2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;

b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) ;

b bis a. (Abrogé) ;

b ter. (Abrogé)

b quater. les transports de voyageurs ;

b quinquies. (Abrogé) ;

b sexies. (Abrogé) ;

b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2028, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;

b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ;

b decies. (Abrogé) ;

c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

f. (Abrogé) ;

g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée (Règles pour certaines séances de cinéma) ou dans le cadre de festivals de cinéma ;

h. (Abrogé) ;

i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (Exemptions pour les activités de services à la personne), par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code (Déclaration des activités de services à la personne), et dont la liste est fixée par décret ;

j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;

k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;

l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;

m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA) ;

n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 29 décembre 2011, puis du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits

Résumé. Certains services et produits bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%, comme l'hébergement, les repas en entreprise, les soins thermaux, et les droits d'entrée dans des lieux culturels.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

a. Les prestations relatives :

A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières) ;
A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ;

A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA) ;

a ter. (Abrogé) ;

a quater. (Abrogé) ;

a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des soins en établissement) ;

b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.

2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;

b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) ;

b bis a. (Abrogé) ;

b ter. (Abrogé)

b quater. les transports de voyageurs ;

b quinquies. (Abrogé) ;

b sexies. (Abrogé) ;

b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2028, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;

b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication.

b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ;

b decies. (Abrogé) ;

c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

f. (Abrogé) ;

g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée (Règles pour certaines séances de cinéma) ou dans le cadre de festivals de cinéma ;

h. (Abrogé) ;

i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (Exemptions pour les activités de services à la personne), par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code (Déclaration des activités de services à la personne), et dont la liste est fixée par décret ;

j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;

k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;

l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;

m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA) ;

n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 (Taux normal de la TVA).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V) : Création de taxes sur les déchets

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers au taux réduit, tout en ajoutant les remboursements pour le déneigement des voies publiques.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 96 (V) : Prolongation du taux réduit de TVA pour les travaux forestiers

En résumé. La durée de l'application du taux réduit de TVA à 10% pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2025 auparavant.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 84 : Modification de la TVA en Corse et extension des services à taux réduit

En résumé. Le texte élargit la liste des services bénéficiant du taux réduit à 10 % en ajoutant notamment la location meublée et précisant les conditions pour l’hébergement hôtelier, tout en conservant les catégories existantes.

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 35 (M) : Modification fiscale pour la gestion des forêts

En résumé. La réforme prolonge la période d’application du taux réduit pour les travaux sylvicoles jusqu’au 31 décembre 2025 et élargit le champ des prestations d’assainissement éligibles au taux réduit.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La disposition concernant la collecte et le traitement des déchets est élargie pour inclure le tri et précise un cadre contractuel entre communes ou EPCI et organismes agréés selon l’article L541‑2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 190 (V) : Simplification des règles de la TVA à taux réduitLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. Le texte actuel supprime la clause relative aux trois quarts du prix de pension ou demi-pension pour le logement en hébergement, simplifie la règle sur le taux réduit appliqué aux abonnements télévisuels en retirant un long paragraphe explicatif sur les offres combinées, modifie légèrement la description des prestations liées au traitement des déchets et introduit plusieurs nouveaux sous‑articles (i – k) qui n’étaient pas présents auparavant.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 136 : Modification des exonérations fiscalesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 37 : Modification des catégories bénéficiant du taux réduit de TVALoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 38 : Modification des règles fiscales sur les boissons et produits agricoles

En résumé. La loi modifie les catégories bénéficiant du taux réduit en excluant explicitement les boissons alcoolisées dans les cantines d’entreprise, remplaçant la liste précédente de foires et spectacles par une catégorie dédiée aux loteries foraines, tout en élargissant le champ des droits d’admission tout en précisant certaines exclusions.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 8 (V) : Extension de la TVA aux publications numériséesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 14 : Simplification des règles de TVA pour les campings

En résumé. Le texte supprime un article relatif à certaines locations en camping et détaille plus précisément comment la TVA réduite s’applique aux forfaits incluant des services télévisés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 28 février 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 14 : Simplification des règles de TVA pour les campings

En résumé. Simplification des critères pour le taux réduit en matière hébergement et emplacements en camping : suppression des exigences administratives liées aux notes officielles ou aux dépenses publicitaires ainsi que clarification que ces prestations sont désormais couvertes sans condition supplémentaire.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 72 (V) : Modification du taux de TVA pour les visites en jardins botaniques

En résumé. La taxe réduit le taux uniquement pour les visites en jardins botanique plutôt que zoos aussi.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 54 : Simplification du calcul du taux réduit pour les abonnements télévisuels

En résumé. La réforme simplifie le calcul du taux réduit pour les abonnements télévisuels en supprimant la distinction entre droits acquis et prix distribués séparément.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 7 : Modification des taux de TVA

En résumé. Deux catégories précédemment soumises au taux réduit ont été retirées – les droits d’entrée dans les salles cinématographiques ainsi que certaines prestations liées aux activités sportives utilisant des animaux ou nécessitant installations agricoles – tout en apportant quelques reformulations claires concernant la télévision.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 63 (V) : Modification du taux réduit de TVA

En résumé. Le texte passe d’un taux réduite TVA « à 0 » = 0 € sur les activités listées (auparavant fixé à sept pour cent) vers un nouveau tarif réduite fixé désormais à dix pour cent ; une petite annotation supplémentaire apparaît également dans la description des droits d’utilisation des animaux.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour le texte légal cité pour exclure certains jeux et manèges forains – le passage fait désormais référence au nouvel article L 322‑5 du code de la sécurité intérieure plutôt qu’à une loi datant de 1836.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 69 : Suppression de l'éligibilité des aliments sociaux au taux réduit

En résumé. La nouvelle version supprime l’article relatif à la fourniture d’aliments dans les lieux d’accueil social, réduisant ainsi le champ des prestations éligibles au taux réduit 7 %.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 28 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. La réduction de TVA à 7 % sur les spectacles est désormais limitée aux foires, salons et expositions autorisés ainsi qu’aux jeux et manèges forains ; les catégories précédemment couvertes – théâtres, concerts et autres formes de divertissement – ainsi que la règle spéciale concernant le prix du billet d’entrée ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 24 (V) : Réforme du taux de TVALoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 31 (V) : Modification du taux de TVA réduitLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 14 (V) : Réforme du taux réduit de TVA

En résumé. La réforme passe le taux TVA réduit à 7 %, élargit son champ en supprimant une catégorie spéciale pour logements seniors ou handicapés au profit d’un régime général des établissements d’accueil ; elle reformule également les règles sur les billets concert avec licence obligatoire et précise que le tarif peut rester appliqué même si une partie du forfait télévision est payée séparément.

Modifié depuis le vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 26 (V) : Extension du taux réduit de TVA et clarification des abonnements télévisuelsLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 31 : Modification de l'article 279 du CGI

En résumé. La loi étend le taux réduit aux hébergements destinés aux gens du voyage et clarifie ce qui constitue un abonnement télévisuel tout en supprimant certaines redondances.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 31 (V) : Modifications des règles sur les services à la personneLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 67 (V) : Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements forestiers

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les travaux sylvicoles incluant la prévention des incendie menés par des associations syndicales autorisées.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre ces deux versions ; seules quelques corrections typographiques ont été apportées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 17 (V)

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté ; seules des corrections typographiques ont été effectuées pour clarifier le texte.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le contenu juridique mais corrige principalement des erreurs typographiques et reformate certains paragraphes pour clarifier leur présentation.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 30 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La principale modification consiste à mettre à jour la référence légale relative aux licences exigées pour les concerts donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances : l’ancienne ordonnance est remplacée par un nouvel article du Code du travail sans changer le principe d’application du taux réduit.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 73 (V)

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté à l’article – seules des corrections typographiques ont été effectuées pour améliorer la lisibilité (espaces autour des nombres et des signes %).

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 32

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas le contenu juridique mais corrige quelques erreurs typographiques et orthographiques.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les deux textes sont essentiellement identiques ; seules quelques fautes typographiques ont été corrigées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 30 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-309 du 5 mars 2007art. 35 (V)

En résumé. Le texte ne modifie pas son contenu juridique mais corrige uniquement l’orthographe, l’usage des majuscules dans certaines rubriques et harmonise les indications d’abrogration.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte simplifie la règle du taux réduit pour les billets de concert en intégrant directement les exigences relatives aux consommations facultatives et au type d’licence dans le même point « concerts », tout en supprimant le sous‑point détaillé séparé (« b bis a »).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre les deux textes.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée aux dispositions légales ; seules quelques corrections typographiques et ponctuelles ont été effectuées.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules des variations typographiques mineures (capitalisation ou ponctuation) apparaissent.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. L’article élargit le taux réduit à la fourniture de logement et nourriture dans les maisons de retirement ainsi qu’aux établissements accueillant des personnes handicapées, incluant leurs besoins spécifiques en assistance – auparavant limité aux maisons de retirement uniquement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Il n’y avait aucune modification substantielle entre ces deux textes.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte rétablit la réduction fiscale pour les travaux sylvicoles réalisés par des exploitants agricoles.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La modification ne modifie pas les règles mais corrige une erreur typographique en supprimant un encadré inutile et une annotation ("(M)") dans la description des billets pour les concerts.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Les deux textes sont essentiellement identiques ; les différences concernent surtout la suppression des notes et références superflues ainsi qu’une reformulation plus claire du critère d’éligibilité aux spectacles — le texte actuel remplace le terme « catégorie V » par une référence générale à la licence mentionnée dans l’article et enlève les marques parenthétiques et les numéros de note.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte ajoute une précision détaillée sur le calcul des billets d’entrée pour concerts dans certains établissements où l’on sert des consommations, introduit une condition supplémentaire concernant la licence V nécessaire pour ces lieux, reformule la disposition relative au logement en camping classé et semble omettre le paragraphe complet décrivant les droits d’entrée ainsi que toutes les activités liées aux parcs à décors animés qui était présent auparavant.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version introduit un régime particulier pour le logement sur terrains de camping classés tout en supprimant plusieurs articles déjà obsolètes (spectacles payants pour enfants, certains abonnements TV) et simplifie la description des règles relatives aux prix forfaitaires.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La réforme supprime l’application du taux réduit de TVA sur les abonnements aux livraisons d’électricité et de gaz destinés à un usage domestique grâce à l’abrogation introduite par la loi n°94‑1162.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte élargit le champ du taux réduit de TVA en supprimant l'exclusion des hôtels four‑étoiles luxe pour les prestations logistiques.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte limite désormais l'application du taux réduit en supprimant l'imposition sur certaines formes d'exploitation cinématographique et en retirant le régime fiscal pour les agences de voyages.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La réforme supprime la taxe spéciale sur les billets de concerts où l’on consomme dans le lieu, élargit le taux réduit 5 % aux entrées dans les musées, monuments et autres sites culturels tout en précisant que les activités internes aux parcs à thème restent soumises à leurs propres taux ; elle impose également aux exploitants proposant un forfait global une ventilation détaillée des recettes.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte précise désormais que les jeux forains excluent aussi les appareils assimilés aux loteries, et qu’il faut servir une consommation pendant le concert pour bénéficier du taux réduit.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le taux réduit passe de 7 % à 5,50 %, la liste des prestations concernées s’élargit notamment aux locations meublées et la définition des hôtels luxueux se précise en ajoutant « 4 étoiles luxe » ; le décret référencé est mis à jour.

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des établissements d'hébergement éligibles au taux réduit de TVA et la suppression de la condition restrictive pour les parcs zoologiques.

En vigueur du lundi 10 août 1987 au jeudi 14 juillet 1988

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application du taux réduit de TVA à 7% pour inclure les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques et les parcs à décors animés, tout en précisant certaines conditions et en supprimant des mentions obsolètes.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au dimanche 9 août 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la section 'd' concernant les amendements calcaires, engrais et soufre, et renumérote les références (4), (5), (6) en (5), (6), (7) respectivement.

En vigueur du lundi 15 juillet 1985 au mercredi 30 juillet 1986

En résumé. La nouvelle version précise et réorganise les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau, en distinguant les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement, ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au dimanche 14 juillet 1985

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 22 (V) : Modification des règles fiscales et suppression d'une aide à l'emploi dans le secteur touristique

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime la mention des livres comme produits éligibles au taux réduit de TVA et modifie les références aux articles et décrets, notamment pour les films pornographiques ou incitant à la violence.

En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au jeudi 19 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sous-produits d'origine animale dans les produits éligibles au taux réduit de TVA et met à jour les références aux annexes.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au samedi 9 juillet 1983

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des produits alimentaires éligibles au taux réduit de TVA en supprimant plusieurs catégories spécifiques et en les remplaçant par une mention 'Devenus sans objet'.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mardi 31 août 1982

En résumé. La modification élargit le champ d'application du taux réduit de TVA à 7% pour les prestations de logement et pension dans les établissements d'hébergement, tout en supprimant la distinction entre hôtels classés et non homologués.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

En résumé. La nouvelle version détaille les prestations et produits soumis au taux réduit de TVA à 7%, tandis que la version précédente liste les produits exonérés de TVA à l'importation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version remplace les mentions spécifiques des taxes de 13,50% et 4,75% par des références à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les prestations de services, tout en précisant les conditions d'exonération pour certaines marchandises.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance