Code général des impôts, CGI

Article 204 D

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Article 204 D

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), aux I et II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) , à l'article 80 quindecies (Imposition des gains de fonds d'investissement), au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), à l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) et au A du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Exclusions du prélèvement à la source

Résumé. Certains revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comme les gains nets de cession de titres ou les revenus étrangers bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), aux I et II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) , à l'article 80 quindecies (Imposition des gains de fonds d'investissement), au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), à l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) et au A du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2 : Modification de règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. L'article 80 quindecies a été supprimé de la liste des exceptions au prélèvement prévu à l'article 204 A.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 24 (V) : Modifications des règles fiscales sur les gains de cession et l'épargne

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires au prélèvement prévu à l'article 204 A, notamment en incluant de nouveaux articles de loi et en modifiant la liste des revenus soumis aux retenues à la source.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (M) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. L'article 182 A a été retiré de la liste des articles mentionnant les revenus soumis aux retenues à la source qui ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 20 février 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraiteLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (V) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exception au prélèvement à la source pour certains revenus mentionnés au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 11 (V) : Modification des règles du prélèvement à la source

En résumé. Ajout de l'article 182 A ter dans la liste des revenus soumis à retenue à la source qui ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A.

Source : Légifrance