En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Exclusions du prélèvement à la source
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80 (Définition des revenus imposables comme salaires), aux I et II de l'article 80 bis (Imposition des avantages liés aux options sur actions), au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) , à l'article 80 quindecies (Imposition des gains de fonds d'investissement), au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), à l'article 163 bis G (Imposition des avantages liés aux bons de souscription) et au A du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants), les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.