Code général des impôts, CGI

Article 200 A

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Article 200 A

1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.
A. Pour l'application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l'imposition forfaitaire :
1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés), 157 (Code général des impôts, CGI.) et 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Sont également soumis à l'imposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l'application des articles 124 C (Calcul des gains et pertes de placements financiers), 125-00 A (Déduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêts) et 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation).
Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), leur montant brut est multiplié par 1,25 ;
2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158 (Calcul du revenu net global), déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions).
B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et au II de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €. Pour l'application du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ;
b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

  • au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
  • au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital.

La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n'est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent B ;
3° Lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) ne sont pas remplies, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.

2. Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global). Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

2 bis. (Abrogé)

2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :
1° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 (Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiers) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;
2° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

- le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 (Code général des impôts, CGI.) et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 (Code général des impôts, CGI.) ;
- le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l'option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions).
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus au même article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
b. Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) ;
2° Le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.

3. L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global), après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %. Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.

4. (Abrogé).

5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article.

6. (Abrogé).

6 bis (Abrogé).

7. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1985 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Les revenus des capitaux mobiliers et les gains de cessions de valeurs mobilières sont soumis à un taux forfaitaire d'imposition.

1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.
A. Pour l'application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l'imposition forfaitaire :
1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés), 157 (Code général des impôts, CGI.) et 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) à 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation), attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Sont également soumis à l'imposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l'article 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l'application des articles 124 C (Calcul des gains et pertes de placements financiers), 125-00 A (Déduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêts) et 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation).
Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), leur montant brut est multiplié par 1,25 ;
2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158 (Calcul du revenu net global), déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions).
B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et au II de l'article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €. Pour l'application du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ;
b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

  • au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
  • au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital.

La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n'est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent B ;
3° Lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) ne sont pas remplies, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.

2. Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global). Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

2 bis. (Abrogé)

2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :
1° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 (Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiers) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;
2° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

- le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 (Code général des impôts, CGI.) et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 (Code général des impôts, CGI.) ;
- le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l'option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions).
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus au même article 244 bis B (Imposition des plus-values pour les non-résidents) dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
b. Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) ;
2° Le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.

3. L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 (Calcul du revenu net global), après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values de cession d'actions) ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %. Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies (Imposition des actions attribuées aux salariés) puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.

4. (Abrogé).

5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article.

6. (Abrogé).

6 bis (Abrogé).

7. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour les produits des bons ou contrats de capitalisation versés après le 26 septembre 2017 a été modifié, avec un seuil d'exonération partielle fixé à 150 000 €.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 39 : Augmentation de la base imposable pour certains revenus mobiliers

En résumé. La nouvelle version introduit un multiplicateur augmentant la base imposable pour certains types spécifiques de revenu.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 9 (V) : Modification des règles fiscales sur l'assurance vie et la capitalisation

En résumé. La loi élargit les critères permettant d'appliquer un taux réduit aux produits des bons ou contrats de capitalisation en remplaçant la simple exigence d'une durée minimale par un ensemble plus large de conditions.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 135 (V) : Modification des règles fiscales et sociales pour les actions gratuitesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 44 (V) : Modification des règles fiscales sur les gains nets et l'épargne-actions

En résumé. Le texte ajoute une sixième catégorie d’« gains nets » au champ des revenus soumis au taux forfaitaire de 12,8 %.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 28 (M) : Modifications fiscales en 2018

En résumé. Un impôt forfaitaire unique à taux de 12 % 8 est désormais appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et à certains gains nets pour les résidents fiscaux français, remplaçant ainsi plusieurs régimes antérieurs distincts (plus‑valeurs imposées au taux variable ou à des taux spécifiques comme 22 %).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 34 : Modification des règles d'imposition des plus-values

En résumé. Le texte introduit un nouvel article détaillant le calcul de l’impôt et de la contribution sur certaines plus‑valeurs d’apport avec des taux spécifiques.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 135 : Modification des règles fiscales et sociales pour les actions gratuites

En résumé. Le texte introduit un nouvel avantage salarial lié aux actions qui est désormais inclus dans le calcul du revenu net global, avec possibilité d'abattements spécifiques ; auparavant cette disposition était absente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 17 : Modifications des règles fiscales sur les plus-values et distributions

En résumé. Le texte a supprimé l’article 2 bis qui permettait aux contribuables d’opter pour un taux forfaitaire de 19 % sur certains gains nets ; désormais cette option n’existe plus.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 10 (VD) : Modification de l'imposition des revenus mobiliers et financiersLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 11 (VD) : Modification des règles fiscales sur les options sur titres

En résumé. Le texte introduit une option permettant aux contribuables d’imposer leurs gains nets issus des titres ou droits cédés à un taux forfaitaire unique de 19 %, sous réserve de plusieurs critères précis, tout en supprimant les anciens régimes progressifs et détaillés qui imposaient jusqu’à 41 %; il ajoute également un taux réduit à 19 % pour les plans d’épargne en actions après deux ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 6 (V) : Augmentation des taux d'impositionLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 8 (V) : Modification des règles fiscales sur les cessions de valeurs mobilières

En résumé. Le texte augmente les taux d’imposition sur les gains nets (de 18 % à 19 %) et supprime la condition liée à un seuil pour appliquer ces taux, tout en augmentant le taux marginal supérieur (de 40 % à 41 %).

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 74 (V)

En résumé. Le texte augmente le taux forfaitaire d’imposition des gains nets prévus à l’article 150‑0 A de 16 % à 18 %, ajustant ainsi les taux préférentiels associés ; aucune autre disposition n’est modifiée.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. L’article 6 a été enrichi par une description précise des seuils et modalités d’imposition lorsqu’un foyer dépasse un certain niveau de gains, introduit une règle spéciale pour les actions acquises avant 1990 ainsi qu’une possibilité de déduire une moins‑valeur si la vente est inférieure à leur valeur réelle ; ces ajouts clarifient également les effets des échanges sans soulte sur les avantages fiscaux existants.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte introduit une disposition garantissant que les échanges sans contrepartie ne perdent pas leurs taux réduits et modifie le régime fiscal des gains et pertes sur actions : désormais ces gains sont soumis aux règles générales (article 150‑0 A) tandis que les pertes peuvent être déduites directement du montant avantageux plutôt qu’en suivant les règles habituelles des moins‑valeurs.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte élargit le champ d’imposition du gain net : il remplace le régime précédent qui concernait uniquement certains titres soumis aux articles L 225‑197‑1 à 3 par un régime s’appliquant désormais aux actions mentionnées dans l’article 80 quaterdecies ; il précise aussi que les taux réduits ne s’appliquent que si les titres restent nominatifs et non loués pendant deux ans.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace une disposition antérieure concernant un avantage lié aux actions citées dans un ancien article par une règle nouvelle qui taxe les gains réalisés lors de la vente d’actions soumises aux articles L.225‑197‑1 à –3 ; cette mise à jour précise que ces gains sont soumis soit au taux forfaitaire prévu en §2 ou bien restent taxés comme avant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 2 août 2005

En résumé. La disposition 6bis a été modifiée pour taxer désormais un avantage lié aux actions prévues par l’article 80 quaterdecies plutôt que les gains issus des titres soumis aux articles L 225‑197‑1 à L 225‑197‑3, tout en conservant le même régime d’imposition.

Modifié depuis le samedi 9 avril 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 8 avril 2005

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle fiscale (paragraphe 6bis) qui fixe le taux d’imposition des gains réalisés lors de la vente de certains titres, tout en supprimant une référence explicative (« (1) ») concernant les réductions applicables aux titres nominatifs.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil de l’avantage imposé a été abaissé de 1 000 000 F à 152 500 € et la monnaie est passée aux euros ; le texte explicatif sur les options depuis le 27 avril 2000 a été supprimé.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 28 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 133 (V)

En résumé. Le texte introduit une nouvelle structure tarifaire pour les avantages liés aux actions : un taux de 30 % jusqu’à 1 million d’euros par an puis 40 % au-delà, avec des réductions possibles si les titres sont détenus en nom propre pendant deux ans ; il précise également que ces règles concernent uniquement les options attribuées depuis le 27 avril 2000.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 15 mai 2001

En résumé. Les références aux anciens articles ont été remplacées par le nouvel article 150‑0 A tout en conservant les mêmes taux d’imposition ; un nouveau paragraphe introduit des taux réduits pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane sur certains gains et précise l’arrondissement des montants.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Ajout d’un nouveau paragraphe (6) qui impose un avantage prévu à l’article 163 bis C soit au taux de 30 % soit, sur option du bénéficiaire, à l’impôt sur le revenu.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Ajout d'un article imposant un taux de 22,5 % sur les gains nets d'un plan d'épargne en actions si le retrait intervient avant la fin de la deuxième année.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mardi 17 août 1993

En résumé. Le taux d'imposition forfaitaire des gains nets prévus aux articles 92 B et 92 F a été augmenté de 15% à 16%.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àImposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers

Source : Légifrance