Article 124
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de recettes de TVA à l'audiovisuel public et compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs
Résumé L'État perd des recettes à cause de la TVA pour l'audiovisuel public, mais il crée une nouvelle taxe sur les tabacs pour compenser.}
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'affectation d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l'audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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