Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de service des représentants en douane
Résumé. Un arrêté précise comment les représentants en douane peuvent travailler.
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales)Art. 17 bisMise en œuvre des réglementations douanières internationalesLe ministre des douanes applique les règles de l'Union européenne et des accords internationaux. du présent code.
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Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane
Résumé. Le représentant en douane doit écrire sur les factures la date où il a payé les taxes d'importation.
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation., le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits)Art. 114Retrait des marchandises en douane et paiement des droitsLes douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables. du présent code.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 30 décembre 1997
1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 87.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière
Résumé. Les personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans.
1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.
3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation., cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.
Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.
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Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane
Résumé. Les tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane sont fixés par la loi sur les prix.
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020
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Application des règles douanières
Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les déclarations de marchandises aux douanes sont fixées par des arrêtés ministériels.
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 (Conditions de service des représentants en douane)Art. 86Conditions de service des représentants en douaneUn arrêté précise comment les représentants en douane peuvent travailler. à 93 (Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane)Art. 93Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douaneLes tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane sont fixés par la loi sur les prix. sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane→Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane