Code des douanes

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de service des représentants en douane

Résumé. Un arrêté précise comment les représentants en douane peuvent travailler.

Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis (Mise en œuvre des réglementations douanières internationales) du présent code.

Créé le 22 juillet 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

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Mention des dates de versement des droits et taxes par les représentants en douane

Résumé. Le représentant en douane doit écrire sur les factures la date où il a payé les taxes d'importation.

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) du présent code.

Abrogé30 décembre 1997

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 30 décembre 1997

1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.

2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 87.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

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Agrément de commissionnaire en douane

Résumé. L'agrément de commissionnaire en douane est personnel et son refus ou retrait ne donne pas droit à indemnité.

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.

2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

Abrogé27 juin 1962

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 27 juin 1962

(texte abrogé).

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

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Obligations de tenue de registres et conservation des documents en matière douanière

Résumé. Les personnes qui font des opérations de douane pour d'autres doivent tenir un registre annuel et conserver les documents pendant trois ans.

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.

Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.

Créé le 4 mars 1950 · Abrogé le 5 décembre 2020

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Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane

Résumé. Les tarifs des rémunérations des commissionnaires en douane sont fixés par la loi sur les prix.

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 décembre 2020

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Application des règles douanières

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les déclarations de marchandises aux douanes sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 (Conditions de service des représentants en douane) à 93 (Fixation des tarifs pour les commissionnaires en douane) sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane→Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 4 décembre 2020

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94