Code général des impôts, CGI

Article 286

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Article 286

I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ;

2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;

3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.

Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation (Certification de produits et services : qui peut le faire ?) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration.

4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale).

II.-1-0. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.

III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA). Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique.
Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises pour la TVA

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur activité à la TVA, tenir un livre de comptes et fournir des justificatifs aux impôts.

I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ;

2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;

3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.

Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation (Certification de produits et services : qui peut le faire ?) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration.

4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (Obligations comptables des commerçants pour l'administration fiscale).

II.-1-0. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et 298 quinquies (Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles) et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.

III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en application de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA). Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique.
Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 87 : Amende pour non-présentation des terminaux de paiement

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les assujettis utilisant des logiciels de caisse ou des systèmes de caisse pour enregistrer certaines opérations, en exigeant que ces systèmes répondent à des conditions spécifiques d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 125 : Élargissement des preuves pour les logiciels de caisse

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser une attestation individuelle de l'éditeur pour les logiciels ou systèmes de caisse, en plus du certificat délivré par un organisme accrédité.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La loi ne modifie pas le contenu des règles mais réorganise la numérotation et supprime un sous‑titre (« A ») dans la partie relative à la dispense pour les franchises fiscales afin de clarifier le texte.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 43 : Modification des règles de conformité des logiciels de caisse

En résumé. La loi retire la possibilité d’utiliser une simple attestation individuelle d’éditeur pour valider un logiciel ou système de caisse fiscal : désormais seul un certificat délivré par un organisme accrédité est accepté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. La loi introduit un nouveau paragraphe qui dispense les entreprises franchisées en vertu des articles « § …bisé» ou « § …bisé» ainsi que celles déjà franchisées en vertu du même texte : elles n’ont plus à déclarer ni à tenir un registre détaillé si elles respectent la directive européenne relative à la TVA.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 162 (V) : Modification des règles de TVA pour les groupes d'entreprises

En résumé. Ajout d’une nouvelle partie décrivant l’option pour un assujetti unique et précisant ses obligations déclaratives ainsi que celles de ses membres.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 105 (V) : Restriction des contrôles fiscaux aux seuls logiciels de caisse

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle obligeant les assujettis à utiliser un logiciel ou système certifié pour enregistrer les livraisons ou prestations non facturées, remplace la référence légale précédente par un article différent et autorise également une attestation individuelle ; il ajoute aussi une exemption supplémentaire pour certains assujettis bénéficiant d’une franchise ou sous régime forfaitaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015art. 88 (V) : Contrôle des logiciels de comptabilité

En résumé. Les assujettis doivent désormais utiliser un logiciel ou système comptable certifié répondant à des critères stricts de sécurité et d'archivage, tandis qu'une note explicative a été supprimée.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 16 (V) : Modification des obligations de conservation des documents fiscaux

En résumé. La loi supprime l’obligation de conserver certains documents comptables en original pour justifier des déductions fiscales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 mars 2017

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 33 : Modification des délais de conservation des documents fiscaux

En résumé. La loi étend le devoir de conserver certains documents comptables en ajoutant un nouveau paragraphe aux règles existantes.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le nouveau texte abaisse le seuil des opérations au comptant pouvant être enregistrées globalement en fin de journée de 500 F à seulement €76 et supprime une ancienne note explicative sur les années concernées.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte introduit une nouvelle partie précisant que les assujettis bénéficiant d’une franchise sont dispensés du devoir général de tenir un livre détaillé mais doivent tout‑de‑hors conserver un registre annuel et un journal quotidien justifiant leurs achats et recettes ; il supprime aussi les notes annexes qui faisaient référence à des articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La loi modifie la règle qui indique où et combien longtemps il faut garder ses documents fiscaux : elle remplace une référence ancienne par une nouvelle.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le seuil pour l'enregistrement global des opérations au comptant en fin de journée est passé de 200 F à 500 F.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àObligations des assujettis à la TVA

Source : Légifrance