Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mars 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services
Article L433-69
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 4 (V)
En résumé. Le changement de référence du titre VI au titre VII dans le livre Ier pour les règles de paiement de la taxe sur les déchets.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la présente sous-section.
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)
Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.