I. - Les communes et les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité proprepeuvent, par une délibération ⏺ prise dans les conditions prévues àl'article 1639 A bis, exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient, les catégories de locaux suivantes ou l'une de ces deux catégories seulement :

1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions…

2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3…

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II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du…

I. - Dansles zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IIet III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prisedans les conditions prévues au I del'article 1639 A bis, exonérer : 1° Les locaux classés meublésde tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. La délibération prise par la commune produit ses effets pour la déterminationde la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondairesafférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, àl'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elleest membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégoriesde locaux. II. - Pour bénéficierde l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresseau service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque annéeau titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Pour les impositions établies au titre de 1998 et des…

article 1390…

et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède…

article 1417…

sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 200 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national (1).

(1) Ces dispositions sont abrogées à compter des impositions établies au titre de 2000.