En vigueur du 24 juin 1991 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 21 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 (Calcul de l'impôt sur le revenu)Art. 12Calcul de l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu est calculé chaque année en fonction des bénéfices ou revenus obtenus par une personne pendant cette même année. et 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global)Art. 13Détermination du revenu imposable et du revenu net globalOn calcule combien on doit payer d’impôt en faisant le total de ce qu’on gagne, en soustrayant les dépenses, puis en ajoutant les bénéfices de chaque type de revenu, tout en tenant compte des pertes et des réductions. et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 (Définition des revenus fonciers imposables)Art. 14Définition des revenus fonciers imposablesLes revenus des propriétés bâties et non bâties, comme les maisons, usines, terrains et carrières, sont imposables à l'impôt sur le revenu. à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation)Art. 33 quinquiesImposition des loyers dans un bail à réhabilitationLes loyers d'un bail à réhabilitation sont imposables comme revenus fonciers, mais pas les travaux de rénovation effectués par le locataire..
3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables)Art. 120Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposablesL'article liste les revenus de capitaux mobiliers étrangers soumis à l'impôt sur le revenu, comme les dividendes, intérêts et produits d'actions ou obligations. et au 1° du I de l'article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation)Art. 125-0 AImposition des produits de capitalisationLes produits des bons ou contrats de capitalisation sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement, avec des abattements et exonérations possibles selon la durée et les conditions., attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation)Art. 125-0 AImposition des produits de capitalisationLes produits des bons ou contrats de capitalisation sont imposables à l'impôt sur le revenu lors du dénouement, avec des abattements et exonérations possibles selon la durée et les conditions., ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français. pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français. est exercée.
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ;
3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas :
a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques. et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices. ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques. ;
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions)Art. L.239-1Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictionsLes actions ou parts sociales de certaines sociétés peuvent être louées, mais avec des restrictions spécifiques. à L. 239-5 (Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales)Art. L.239-5Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts socialesN'importe qui peut demander au tribunal d'obliger une société à modifier ses registres ou statuts et à convoquer une assemblée si un contrat de location d'actions ou de parts sociales arrive à terme. du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ;
d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)Art. 111Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenuL'article explique quelles sommes sont considérées comme des revenus distribués et donc imposables, comme les avances ou prêts aux associés. ;
e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères)Art. 123 bisImposition des bénéfices d'entreprises étrangèresLes bénéfices d'une entreprise étrangère avec un régime fiscal avantageux sont imposables en France si une personne y détient au moins 10% des parts. ;
f. Abrogé ;
4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par :
a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques. ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d'un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier)Art. 239 noniesRégime fiscal des fonds de placement immobilierLes fonds de placement immobilier sont des organismes qui investissent dans l'immobilier, et leurs revenus sont imposés selon différentes règles en fonction de leur nature. ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.
L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
5° (Abrogé.)
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 34Imposition des bénéfices industriels et commerciauxLes bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux, sauf pour les pêcheurs qui touchent des salaires. à 61 A (Déclaration des résultats pour les copropriétés)Art. 61 ADéclaration des résultats pour les copropriétésLes copropriétés de navires ou de chevaux de course doivent déclarer leurs résultats comme des exploitants individuels, sans déduire l'amortissement du navire ou du cheval., 237 ter A (Dédution fiscale des participations versées aux salariés)Art. 237 ter ADédution fiscale des participations versées aux salariésLes entreprises peuvent déduire les participations versées aux salariés dans le cadre d'un contrat d'intéressement de leur impôt sur les sociétés ou revenu., et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 302 septies ARégime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affairesL'article explique que le régime simplifié pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires suit les règles de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. bis ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux)Art. 62Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitauxLes salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail. sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables)Art. 63Définition des bénéfices agricoles imposablesL'article définit les revenus agricoles imposables, incluant la vente de bois, champignons, animaux et même les profits des nouvelles variétés végétales. à 78 (Déclaration des baux agricoles)Art. 78Déclaration des baux agricolesLes propriétaires doivent déclarer à l'administration les détails des baux agricoles dans les trois mois. ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 92Définition des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique quels revenus sont considérés comme bénéfices non commerciaux, comme ceux des professions libérales ou des activités lucratives spécifiques. à 103 (Imposition des associés et membres de sociétés)Art. 103Imposition des associés et membres de sociétésLes associés et membres de certaines sociétés sont imposés sur leur part des bénéfices selon des règles spécifiques.. Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme)Art. 39 quindeciesImposition des plus-values à long termeLes plus-values à long terme sont imposées à 12,8%, sauf si elles compensent un déficit d'exploitation.. Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels)Art. 238Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporelsLes entreprises peuvent imposer séparément les revenus de licences de brevets, logiciels et autres actifs incorporels à un taux réduit., sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues au même article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels)Art. 238Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporelsLes entreprises peuvent imposer séparément les revenus de licences de brevets, logiciels et autres actifs incorporels à un taux réduit.. Toutefois, ces résultats nets ne sont pas imposables lorsqu'ils sont utilisés pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les résultats d'ensemble comprennent des revenus relevant de plusieurs catégories ou provenant d'exploitations situées hors de France, il est fait état de ces résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs divers éléments dans la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret..
4 bis. (Abrogé)
4 ter. (disposition devenue sans objet).
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu)Art. 79Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenuLes salaires, pensions et autres revenus similaires sont inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu. à 90 (Application des règles d'imposition des salaires et pensions)Art. 90Application des règles d'imposition des salaires et pensionsUn décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'impôt des salaires et pensions..
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 454 € est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6 (Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaire)Art. L.3232-6Règles fiscales et sociales pour l'allocation complémentaireL'allocation complémentaire bénéficie des mêmes règles fiscales et sociales que d'autres aides comme l'allocation chômage., L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle)Art. L.5122-2Formation pour les salariés en activité partielleLes salariés en activité partielle peuvent suivre des formations pendant leurs périodes d'inactivité, ce qui augmente leur indemnité., L. 5123-2 (Aides financières pour le reclassement professionnel)Art. L.5123-2Aides financières pour le reclassement professionnelL'article prévoit des aides financières pour les travailleurs en difficulté de reclassement, comme des allocations temporaires ou des aides pour passer à temps partiel., L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage)Art. L.5422-1Conditions pour recevoir l'allocation chômageLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation s'ils cherchent activement un travail et ont travaillé suffisamment avant de perdre leur emploi. et L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables., lorsque ces sommes sont imposables.
Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital)Art. 163 bisPrélèvement optionnel sur les retraites en capitalLes retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable. AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.
b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)Art. 154 bisDéduction des cotisations sociales et primes d'assuranceCertaines cotisations sociales et primes d'assurance peuvent être déduites du bénéfice imposable pour les entreprises. et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)Art. 154 bisDéduction des cotisations sociales et primes d'assuranceCertaines cotisations sociales et primes d'assurance peuvent être déduites du bénéfice imposable pour les entreprises.-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise)Art. L.224-20Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entrepriseL'article explique comment fonctionnent les versements dans un plan d'épargne retraite d'entreprise, incluant les options pour les salariés et les règles pour les entreprises. n'a pas été exercée ;
b ter. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) ;
b quater. (Abrogé) ;
b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables)Art. 120Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposablesL'article liste les revenus de capitaux mobiliers étrangers soumis à l'impôt sur le revenu, comme les dividendes, intérêts et produits d'actions ou obligations. ou du II de l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital)Art. 163 bisPrélèvement optionnel sur les retraites en capitalLes retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable., les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. :
1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite)Art. L.224-2Sources de financement pour les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être alimentés par des versements volontaires, des primes d'entreprise ou des jours de repos non pris, mais les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas faire de versements volontaires. ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs)Art. L.160-5Rachat des petites rentes par les assureursLes assureurs peuvent racheter ou transformer les petites rentes si leurs paiements sont trop faibles., au 3° de l'article L. 224-2 précité ;
2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français. pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite)Art. L.224-2Sources de financement pour les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être alimentés par des versements volontaires, des primes d'entreprise ou des jours de repos non pris, mais les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas faire de versements volontaires., au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances (Rachat des petites rentes par les assureurs)Art. L.160-5Rachat des petites rentes par les assureursLes assureurs peuvent racheter ou transformer les petites rentes si leurs paiements sont trop faibles., au 3° de l'article L. 224-2 précité.
Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers)Art. 125 APrélèvement sur les revenus des capitaux mobiliersLes intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne. s'applique aux produits mentionnés au 2°.
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches)Art. 6Imposition des chefs de famille et de leurs prochesChaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation., la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé ;
d. (Abrogé à compter du 30 juin 2000) ;
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente.
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre entier le plus proche.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés. des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016.
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise)Art. L.224-20Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entrepriseL'article explique comment fonctionnent les versements dans un plan d'épargne retraite d'entreprise, incluant les options pour les salariés et les règles pour les entreprises.. Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite)Art. L.224-2Sources de financement pour les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être alimentés par des versements volontaires, des primes d'entreprise ou des jours de repos non pris, mais les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas faire de versements volontaires. qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise)Art. L.224-20Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entrepriseL'article explique comment fonctionnent les versements dans un plan d'épargne retraite d'entreprise, incluant les options pour les salariés et les règles pour les entreprises., à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 précité ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite)Art. 163 quinviciesExonérations fiscales pour les versements en épargne retraiteCertaines cotisations versées dans des plans d'épargne retraite ne sont pas soumises à certaines règles fiscales. du présent code.
6 bis. Lorsqu'ils sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A (Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux)Art. 200 AImposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLes gains de vente de valeurs mobilières sont imposés à 12,8 % pour les Français. :
1° Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis, 8 et 9 du II du même article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. sont déterminés conformément aux articles 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. à 150-0 E (Déclaration des gains de cession de valeurs mobilières)Art. 150-0 EDéclaration des gains de cession de valeurs mobilièresLes gains et distributions de cession de valeurs mobilières doivent être déclarés comme les autres revenus. ;
2° Les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l'article 150 ter (Imposition des profits sur instruments financiers à terme)Art. 150 terImposition des profits sur instruments financiers à termeLes profits réalisés sur des instruments financiers à terme par des résidents fiscaux français sont imposés selon des règles spécifiques, avec un taux forfaitaire de 50% si le contrat est lié à un pays non coopératif. ;
3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier)Art. 150-0 FImposition des plus-values des fonds de placement immobilierLes plus-values des fonds de placement immobilier sont imposées comme les gains de cession de valeurs mobilières. et au 1 du II de l'article 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque)Art. 163 quinquies CImposition des distributions par les sociétés de capital-risqueLes distributions de plus-values par les sociétés de capital-risque sont imposées selon certaines conditions, avec des exonérations possibles sous réserve de critères spécifiques. sont déterminées conformément auxdits articles ;
4° (Abrogé) ;
5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France)Art. 167 bisImposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de FranceLes contribuables qui quittent la France après y avoir vécu au moins six ans sur dix peuvent être imposés sur les plus-values latentes de leurs investissements. ;
6° Les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres)Art. 150 duodeciesImposition des gains lors de la donation de titresQuand tu donnes des titres, la différence entre leur valeur actuelle et leur prix d'achat est taxée comme un gain. sont déterminés conformément au même article 150 duodecies (Imposition des gains lors de la donation de titres)Art. 150 duodeciesImposition des gains lors de la donation de titresQuand tu donnes des titres, la différence entre leur valeur actuelle et leur prix d'achat est taxée comme un gain..
6 ter. – Lorsqu'elles sont prises en compte dans l'assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 200 C (Imposition des plus-values d'actifs numériques)Art. 200 CImposition des plus-values d'actifs numériquesLes plus-values réalisées lors de la vente d'actifs numériques sont imposées à un taux forfaitaire de 12,8%, mais on peut choisir de les inclure dans son revenu global., les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis.
7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique., est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent :
1° ( Abrogé)
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu)Art. 111Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenuL'article explique quelles sommes sont considérées comme des revenus distribués et donc imposables, comme les avances ou prêts aux associés., aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis (Imposition des bénéfices d'entreprises étrangères)Art. 123 bisImposition des bénéfices d'entreprises étrangèresLes bénéfices d'une entreprise étrangère avec un régime fiscal avantageux sont imposables en France si une personne y détient au moins 10% des parts. et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 (Définition des revenus distribués)Art. 109Définition des revenus distribuésLes revenus distribués sont les bénéfices non mis en réserve ou au capital, ainsi que les sommes données aux associés sans être prélevées sur les bénéfices. résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ;
3° Aux sommes mentionnées au 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées. versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ;
4° (Abrogé).