Code général des impôts, CGI

Article 1770 duodecies

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Article 1770 duodecies

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA), que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA). Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale), de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre (Explication des rectifications fiscales) ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre (Notification et suite des impositions d'office).

Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA), que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA). Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale), de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre (Explication des rectifications fiscales) ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre (Notification et suite des impositions d'office).

Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 216-38, L. 216-39 et L. 216-48 à L. 216-30, L. 216-31 et L. 216-40.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende s'applique aux personnes effectuant des livraisons de biens et des prestations de services non soumises à l'obligation de facturation, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 125 : Élargissement des preuves pour les logiciels de caisse

En résumé. Le texte précise maintenant que l'attestation ou le certificat doit être produit pour justifier la conformité des logiciels de caisse, élargissant ainsi les moyens de preuve acceptés.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 43 : Modification des règles de conformité des logiciels de caisse

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit uniquement d'un certificat (et non plus d'une attestation ou d'un certificat) pour justifier de la conformité des logiciels de caisse.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour remplacer 'dudit livre' par 'ce livre' dans la référence aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, sans changement de sens.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 105 (V) : Restriction des contrôles fiscaux aux seuls logiciels de caisse

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les logiciels ou systèmes de caisse sont concernés par l'obligation de conformité, excluant ainsi les logiciels de comptabilité ou de gestion mentionnés dans la version précédente.

Source : Légifrance