En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA), que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA). Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale), de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre (Explication des rectifications fiscales) ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre (Notification et suite des impositions d'office).
Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.