Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 21 février 2026
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M (Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L (Imputation du crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise).