Code général des impôts, CGI

Article 220 N

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Article 220 N

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater M

(

Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

)

Art. 244 quater M

Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt qui compense le coût de la formation de leur dirigeant, jusqu’à 40 heures par an, en utilisant le salaire minimum de croissance.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter L

(

Imputation du crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise

)

Art. 199 ter L

Imputation du crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise

Un crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise réduit l'impôt sur le revenu; si ce crédit est trop élevé, le surplus est remboursé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 21 février 2026

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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt réduit l'impôt sur les sociétés de l'entreprise.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M (Crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L (Imputation du crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance