Article 220 N
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Un crédit d'impôt réduit l'impôt sur les sociétés de l'entreprise.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.
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