Abrogé21 février 2026
Créé le 3 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé. Un crédit d'impôt réduit l'impôt sur les sociétés de l'entreprise.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.