Code général des impôts, CGI

Article 200-0 A

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Article 200-0 A

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.

2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et à l'article 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers) ;

b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité), 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 tervicies, 199 tervicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.

4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article limite les avantages fiscaux pour réduire l'impôt sur le revenu à 10 000 €, avec un plafond global de 18 000 €.

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) et 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) et au XII de l'article 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.

2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et à l'article 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers) ;

b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité), 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 tervicies, 199 tervicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et aux 2 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer) est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.

4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 57 : Réduction d'impôt pour l'achat de logements dans le Fort des TêtesLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 17 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de référence dans la liste des articles exclus du plafonnement des avantages fiscaux, en remplaçant '199 vicies A' par '199 tervicies A'.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 11 : Modification des règles fiscales

En résumé. La modification concerne principalement la liste des crédits d'impôt exclus du plafonnement, en remplaçant l'article 199 quater B par l'article 199 quater C.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 48 (V) : Modification des réductions d'impôt pour investissements

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour certains crédits d'impôt dans le calcul du plafonnement des avantages fiscaux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 72 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article 200 octies dans la liste des exceptions pour les crédits d'impôt, ce qui signifie que cet avantage fiscal sera désormais inclus dans le plafonnement.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 quater B du plafonnement des avantages fiscaux, tout en ajoutant une exclusion pour l'article 238 bis 0 AB.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014art. 70 (Ab) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les avantages fiscaux mentionnés à l'article 199 quater B du plafonnement, contrairement à la version précédente qui les incluait.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-merLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 82 : Ajout d'une exception au plafonnement des avantages fiscauxLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 28 (V) : Suppression de la prime pour l'emploi

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle exception dans le plafonnement des avantages fiscaux, en ajoutant l'article 199 novovicies XII aux articles déjà exclus.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (M) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. Les pourcentages de retenue des réductions d'impôt pour certains investissements ont été ajustés à la baisse.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 73 (VD) : Modification du plafond des avantages fiscaux

En résumé. Le plafond des avantages fiscaux a été modifié: il est désormais de 10 000 € pour certains avantages et de 18 000 € pour le total, au lieu d'un calcul basé sur le revenu imposable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 84 (V) : Réduction du plafond des avantages fiscaux

En résumé. Le plafond des avantages fiscaux a été réduit, passant de 6% à 4% du revenu imposable, tout en conservant un montant fixe de 18 000 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 106 (V) : Réduction du plafond des avantages fiscauxLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 105 (V) : Réduction des avantages fiscaux

En résumé. Le plafond des avantages fiscaux a été réduit de 20 000 € à 18 000 € et le pourcentage du revenu imposable pris en compte a été diminué de 8 % à 6 %, tout en ajustant les pourcentages de certaines réductions d'impôt retenues pour le plafonnement.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence au plafonnement en supprimant les mentions redondantes à 'du présent article' dans le paragraphe 3.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 81 (V)

En résumé. Le plafond des avantages fiscaux a été réduit de 25 000 € à 20 000 € et le pourcentage du revenu imposable pris en compte pour le calcul du plafond est passé de 10 % à 8 %.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 40

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une mention spécifique pour la réduction d'impôt liée aux investissements prévus à l'article 199 undecies C, qui sera désormais retenue à hauteur de 35 % de son montant pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux.

Source : Légifrance