Code des douanes

Article 266 sexies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 266 sexies

I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

1. (Abrogé).

2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes) émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

4. (Abrogé) ;

5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 (Obligations douanières des commandants militaires) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 (Obligations douanières des commandants militaires) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;

7. (Abrogé) ;

8. (Abrogé) ;

9. (Abrogé) ;

10. (Abrogé)

II.-La taxe ne s'applique pas :

1. (Abrogé) ;

1 bis. (Abrogé) ;

1 ter. (Abrogé) ;

1 quater. (Abrogé) ;

1 quinquies. (Abrogé) ;

1 sexies. (Abrogé) ;

1 septies. (Abrogé) ;

1 octies. (Abrogé) ;

1 nonies. (Abrogé) ;

1 decies. (Abrogé) ;

1 undecies. (Abrogé) ;

1 duodecies. (Abrogé) ;

1 terdecies. (Abrogé) ;

1 quaterdecies. (Abrogé) ;

1 quindecies. (Abrogé) ;

1 sexdecies. (Abrogé) ;

1 septdecies. (Abrogé) ;

1 octodecies. (Abrogé) ;

2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

5. (Abrogé) ;

6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;

7. (Abrogé).

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 21 septembre 2000 au 30 mars 2026

I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

1. (Abrogé).

2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes) émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

4. (Abrogé) ;

5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 (Obligations douanières des commandants militaires) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 (Obligations douanières des commandants militaires) de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;

7. (Abrogé) ;

8. (Abrogé) ;

9. (Abrogé) ;

10. (Abrogé)

II.-La taxe ne s'applique pas :

1. (Abrogé) ;

1 bis. (Abrogé) ;

1 ter. (Abrogé) ;

1 quater. (Abrogé) ;

1 quinquies. (Abrogé) ;

1 sexies. (Abrogé) ;

1 septies. (Abrogé) ;

1 octies. (Abrogé) ;

1 nonies. (Abrogé) ;

1 decies. (Abrogé) ;

1 undecies. (Abrogé) ;

1 duodecies. (Abrogé) ;

1 terdecies. (Abrogé) ;

1 quaterdecies. (Abrogé) ;

1 quindecies. (Abrogé) ;

1 sexdecies. (Abrogé) ;

1 septdecies. (Abrogé) ;

1 octodecies. (Abrogé) ;

2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;

4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

5. (Abrogé) ;

6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;

7. (Abrogé).

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V) : Création de taxes sur les déchets

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques relatives aux déchets et aux installations de stockage ou de traitement des déchets, qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au samedi 28 février 2026

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. L’article étend la taxe aux déchets radioactifs métalliques stockés ou traités thermiquement dans une installation autorisée, élargissant ainsi le champ applicatif sans toucher aux seuils existants.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 80 : Stabilité de la taxe sur les activités polluantes

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique en termes d’obligations fiscales et d’exemptions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 102 : Extension de la taxation des déchets radioactifs métalliquesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 103 : Modification des dispositions de l'article 266 sexies du Code des douanes

En résumé. Le texte introduit une nouvelle catégorie taxée pour les déchets radioactifs métalliques et supprime plusieurs dispositions d’exemption qui existaient auparavant.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 69 : Modification des règles douanières

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 85 (Ab) : Modification d'une taxe environnementale et compensation fiscaleLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. Aucune modification substantielle du texte : les seules différences sont des ajustements de mise en forme et la clarification des articles abrogeant.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 85 (Ab) : Modification d'une taxe environnementale et compensation fiscaleLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. La nouvelle version supprime la catégorie des lubrifiants et introduit plusieurs nouvelles exonérations concernant les déchets liés à la co‑incinération, à la production d’énergie et aux résidus de traitement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (M) : Modifications fiscales et environnementalesArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiquesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 63 : Simplification des tarifs pour le stockage et le traitement thermique

En résumé. Le texte supprime l’exonération relative aux installations thermiques de traitement des déchets et étend les exemptions liées aux premières livraisons/importations à tout le territoire français (hors certaines collectivités), tout en simplifiant l’exception liée aux catastrophes naturelles en retirant la qualification « non dangereux ».

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée au texte : le contenu des obligations et des exonérations reste identique aux deux versions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 5 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 24 (V) : Réforme de la taxe sur les déchets non dangereux

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’imposition en incluant toutes les personnes recevant des déchets (dangereux ou non), supprime la restriction limitant les opérateurs aux seuls déchets qu’ils produisent et modifie les exonérations en ajoutant une protection spécifique aux matériaux contenant de l’amiante ainsi qu’en clarifiant les règles relatives aux transferts internationaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 61 : Modification des obligations fiscales pour les établissements industrielsLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 18 : Modification des règles de la taxe sur les activités polluantesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 20 : Modification des obligations fiscales industrielles et exonération des déchets de catastrophes naturelles

En résumé. La réforme supprime les obligations fiscales concernant certains établissements industriels et introduit une exonération pour les déchets générés par des catastrophes naturelles tout en élargissant légèrement le champ des installations soumises à taxe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 52 (V) : Modification des règles fiscales sur la gestion des déchets

En résumé. La réforme précise le champ des activités polluantes concernées et élargit le régime fiscal en supprimant l’exemption « tout autre » pour le recyclage énergétique hors combustion ; ainsi seules les opérations thermiques restent exonérées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscalesLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 194 (V) : Modification des obligations fiscales liées aux sacs plastiques et aux déchets

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation fiscale liée aux sacs plastiques à usage unique et ajoute plusieurs nouvelles exonérations pour certaines opérations liées aux déchets : transferts vers l’étranger destinés à être recyclés ainsi que certains entrepôts autorisés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementalesLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 194 (V) : Modification des obligations fiscales liées aux sacs plastiques et aux déchets

En résumé. La réforme étend la taxe aux installations qui stockent ou traitent thermiquement des déchets dangereux ainsi qu’aux traitements thermiques d’ordures ménagères au lieu des seules incinérations, précisant les seuils applicables aux puissances et capacités.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 22 : Standardisation des identifiants fiscaux

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu juridique mais corrige la mise en forme des références aux classes européennes dans l’article I§4(c), supprimant espaces inutiles autour des barres obliques afin de standardiser les identifiants utilisés dans le calcul fiscal.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 octobre 2011

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 83 (V)

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. La taxe se réduit désormais aux personnes ayant réellement « émis » des imprimés papiers plutôt qu’à toutes celles ayant mis ces documents en disponibilité ou les ont distribués ; le texte retire également une référence constitutionnelle obsolète.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Une petite correction typographique : le point suivi du tiret et l’espacement avant le mot « Il » ont été ajustés.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 33

En résumé. Le texte ajoute un nouveau sous‑point c dans l’article 4 qui précise les catégories de lubrifiants à usage perdu concernés par la taxe, tout en modifiant ou supprimant le deuxième sous‑point de l’article 8.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Aucune différence détectée dans les parties fournies.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les exploitants d'installations d'élimination de déchets industriels spéciaux peuvent également transférer ces déchets vers un autre État, conformément au règlement (CEE) n° 259/93.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière, ainsi que pour certains aéronefs.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de la taxe en supprimant l'exclusion des matériaux d'extraction issus du recyclage ou contenant au moins 97 % d'oxyde de silicium, et en modifiant la description des matériaux concernés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de la taxe en ajoutant des catégories d'exploitants et de produits soumis à la taxe, tout en modernisant les références légales.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance