Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales dans le code des impositions sur les biens et services
Résumé Cet article change les règles fiscales et ajoute des nouvelles, qui commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2025.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-78-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.
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