Article précédent

Article 38

Section parente

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 40

Loi n°2026-103 du 19 février 2026

Article 39

Créé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les agréments

Résumé. La loi modifie les règles fiscales pour les demandes d'agrément à partir d'octobre 2025, en attendant l'approbation de l'Union européenne.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 244 quater I → Version 5
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater I

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater I

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

IV. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er ne s'appliquent pas au présent article.

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.