Article L312-58-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif réduit d'accise sur l'électricité pour avions stationnés
Résumé Les avions arrêtés sur les aéroports publics peuvent recevoir de l’électricité à un tarif plus bas grâce à une disposition spéciale.
Mots-clés : Accise Électricité Transport aérien Tarifs réduits
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
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