Code des douanes

Article 266 quindecies

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Article 266 quindecies

I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Pour l'application du présent article :

1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) autres que l'essence d'aviation ;

2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité), à l'exception de ceux exonérés de l'accise ;

3° (Abrogé) ;

4° La directive ENR s'entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'exigibilité de la taxe ;

5° Les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s'entendent des cultures définies au 40 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2 (Application uniforme des lois douanières), lorsqu'ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 (Application uniforme des lois douanières) et ne sont pas des matières premières avancées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ;

6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés à la partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;

7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de la directive ENR ;

8° L'hydrogène renouvelable s'entend de celui défini au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'énergie (Définitions des types d'hydrogène) ;

8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ;

9° La biomasse s'entend de celle définie au 24 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR.

Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services (Tarif particulier de l'accise pour un mélange éthanol-eau-additifs) est pris en compte comme une essence.

II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise sur les énergies perçue sur les produits mentionnés au I devient exigible en application des dispositions mentionnées à l'article L. 312-88 du code des impositions sur les biens et services (Règles de paiement de l'accise sur les énergies).

III.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est assise sur le volume total, respectivement, des essences, et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.

Le montant de la taxe est calculé séparément pour les essences et pour les gazoles.

Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.

IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

Produits Tarif

(en euros par hectolitre)

Pourcentage cible
Essences 140 10,5 %
Gazoles 140 9,4 %

V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d'énergie renouvelable définie au B et la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette.

Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.

B.-1.-La quantité d'énergie renouvelable mentionnée au A est égale à la somme des quantités suivantes :

1° Les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 ;

2° Les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public que le redevable exploite.

3° Les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse utilisés dans l'une des conditions suivantes :

a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;

b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ;

c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.

Les quantités d'énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d'électricité d'origine renouvelable ainsi que les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.

Les quantités mentionnées aux 2° et 3° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu'une seule fois.

2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d'énergie. Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD.

3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR.

L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :

1° Pour l'électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l'exigibilité ;

2° Pour l'électricité utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse, dans l'Etat de production de l'hydrogène, sur la deuxième année précédant l'exigibilité. ;

4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final dans des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L'application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;

2° Les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration dans des conditions définies par décret ;

3° Lorsque l'énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l'article 30 de la même directive.

C.-Pour l'application du 1° du 1 du B du présent V, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :

Catégorie de matières premières Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés 7 % 7 %
1.1 Dont palme 0 % 0 %
1.2 Dont soja 0 % 0 %
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon 1,2 % 1,1 %
3. Tallol 0,1 % 0,1 %
4. Graisses et huiles usagées 1,1 % 1,2 %

Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :

1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :

a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l'alimentation humaine ou animale et à d'autres usages ;

b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;

2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu à la catégorie 1.

D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l'assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :

Essences Gazoles
1,8 % 0,7 %

E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B aux essences et aux gazoles, les quantités d'énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil, les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.

Énergie Coefficient multiplicatif Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 0,4 % seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières
Électricité 4 aucun aucun

Hydrogène renouvelable

2 aucun aucun
Energie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche

VI.-1. Le redevable de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés aux a ou c du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°.

Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d'énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent.

La cession de droits n'induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.

2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions.

Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu'il doit, à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'un des seuils prévus aux C à E du V.

3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V.

VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;

2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.

Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.

VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article.

IX.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.

Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est devenue exigible avant cette date.

La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 31 mars 2026

I.-Les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Pour l'application du présent article :

1° Les essences s'entendent des produits de la catégorie fiscale des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) autres que l'essence d'aviation ;

2° Les gazoles s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gazoles au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité), à l'exception de ceux exonérés de l'accise ;

3° (Abrogé) ;

4° La directive ENR s'entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'exigibilité de la taxe ;

5° Les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s'entendent des cultures définies au 40 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2 (Application uniforme des lois douanières), lorsqu'ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 (Application uniforme des lois douanières) et ne sont pas des matières premières avancées. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l'application du présent article, comme n'entrant pas dans le champ du même 40 ;

6° Les matières premières avancées s'entendent des produits mentionnés à la partie A de l'annexe IX de la directive ENR ;

7° Les graisses et huiles usagées s'entendent des produits mentionnés à la partie B de l'annexe IX de la directive ENR ;

8° L'hydrogène renouvelable s'entend de celui défini au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'énergie (Définitions des types d'hydrogène) ;

8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ;

9° La biomasse s'entend de celle définie au 24 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR.

Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l'éthanol diesel mentionné à l'article L. 312-80 du code des impositions sur les biens et services (Tarif particulier de l'accise pour un mélange éthanol-eau-additifs) est pris en compte comme une essence.

II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est exigible au moment où l'accise sur les énergies perçue sur les produits mentionnés au I devient exigible en application des dispositions mentionnées à l'article L. 312-88 du code des impositions sur les biens et services (Règles de paiement de l'accise sur les énergies).

III.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est assise sur le volume total, respectivement, des essences, et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.

Le montant de la taxe est calculé séparément pour les essences et pour les gazoles.

Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.

IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

Produits Tarif

(en euros par hectolitre)

Pourcentage cible
Essences 140 10,5 %
Gazoles 140 9,4 %

V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d'énergie renouvelable définie au B et la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette.

Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.

B.-1.-La quantité d'énergie renouvelable mentionnée au A est égale à la somme des quantités suivantes :

1° Les quantités d'énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, à l'exception de celles mentionnées au b du 3° du présent 1 ;

2° Les quantités d'électricité d'origine renouvelable utilisées pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public que le redevable exploite.

3° Les quantités d'énergie contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse utilisés dans l'une des conditions suivantes :

a) L'hydrogène est fourni par le redevable en France pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;

b) L'hydrogène est utilisé pour la production de produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit, y compris pour la production de produits intermédiaires, dans la mesure où il contribue à leur contenu énergétique ;

c) L'hydrogène est utilisé par le redevable en France pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.

Les quantités d'énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d'électricité d'origine renouvelable ainsi que les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène renouvelable ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.

Les quantités mentionnées aux 2° et 3° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu'une seule fois.

2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d'énergie. Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD.

3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 (Application uniforme des lois douanières) de la directive ENR.

L'électricité qui n'est pas fournie à partir d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d'énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :

1° Pour l'électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l'exigibilité ;

2° Pour l'électricité utilisée pour produire de l'hydrogène par électrolyse, dans l'Etat de production de l'hydrogène, sur la deuxième année précédant l'exigibilité. ;

4. Pour l'application du 1, l'énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final dans des conditions déterminées par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L'application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;

2° Les quantités d'électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l'administration dans des conditions définies par décret ;

3° Lorsque l'énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l'article 30 de la même directive.

C.-Pour l'application du 1° du 1 du B du présent V, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :

Catégorie de matières premières Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et résidus assimilés 7 % 7 %
1.1 Dont palme 0 % 0 %
1.2 Dont soja 0 % 0 %
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon 1,2 % 1,1 %
3. Tallol 0,1 % 0,1 %
4. Graisses et huiles usagées 1,1 % 1,2 %

Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :

1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :

a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l'alimentation humaine ou animale et à d'autres usages ;

b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;

2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l'application du seuil prévu à la catégorie 1.

D.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d'énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l'assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :

Essences Gazoles
1,8 % 0,7 %

E.-Pour l'application des 1° à 3° du 1 du B aux essences et aux gazoles, les quantités d'énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au delà de ce seuil, les quantités d'énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.

Énergie Coefficient multiplicatif Seuil pour les essences Seuil pour les gazoles
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 % différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenues dans les produits inclus dans l'assiette 2 0,4 % seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières
Électricité 4 aucun aucun

Hydrogène renouvelable

2 aucun aucun
Energie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 20 % des quantités d'énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles et essences utilisés pour les besoins de la pêche

VI.-1. Le redevable de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d'énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent de l'hydrogène pour les besoins mentionnés aux a ou c du 3° du 1 du B du V ou qui utilisent de l'hydrogène pour ceux mentionnés au c du même 3°.

Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d'énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent.

La cession de droits n'induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n'induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d'énergie contenue dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l'acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.

2. Les droits portant sur une même quantité d'énergie ne peuvent faire l'objet de plusieurs cessions.

Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu'il doit, à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou l'un des seuils prévus aux C à E du V.

3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V.

VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;

2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.

Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.

VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de la part d'énergie renouvelable conformément au présent article.

IX.-La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.

Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est devenue exigible avant cette date.

La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 80 (M) : Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les carburéacteurs dans le calcul séparé de la taxe incitative, alors que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 64 (V) : Suppression d'une taxe incitative sur les carburantsLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 65 (V) : Modification de l'article sur les douanes

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en compte des carburéacteurs dans le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 25 (V) : Modification de la taxe sur les carburants polluants

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le contenu juridique : elle corrige surtout la langue (articles mal accordés ou ponctuation), sans changer la portée ni le taux de la taxe.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 95 (V) : Modification de la taxe sur l'énergie renouvelable dans les transportsLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 24 : Modification des dispositions fiscales relatives aux douanes et compensation des pertes de recettesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 75 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La loi retire les « carburants réactifs » de la taxe incitative sur l’énergie renouvelable dans les transports et augmente les objectifs de part d’énergie renouvelable pour l’essence et le gazole.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 80 (M) : Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalitésLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 95 (M) : Modification de la taxe sur l'énergie renouvelable dans les transports

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas le contenu ou la portée de la taxe ; elle ne contient que de légères corrections typographiques qui n’affectent pas son application.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 95 (M) : Modification de la taxe sur l'énergie renouvelable dans les transports

En résumé. Le taux cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour les gazoles a été relevé de 0,2 point de pourcentage (de 9 % à 9,2 %).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Ajout d’une définition pour l’hydrogène bas‑carbone et hausse des taux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable pour les essences, gazoles et carburéacteurs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 67 (V) : Modification de la taxe sur les énergies

En résumé. La nouvelle version modifie le moment d'exigibilité en passant de la taxe intérieure de consommation aux accises sur énergies, supprime le traitement des exonérations, et augmente substantiellement les tarifs applicables aux essences, gazoles et carburéacteurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 28 : Extension de la taxe incitative aux produits énergétiquesLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 95 (V) : Modification des dispositions fiscales et douanièresLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 9 (M) : Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques

En résumé. La loi étend la taxe incitative aux produits soumis à l'accise énergétique, ajoute de nouvelles catégories comme l’hydrogène renouvelable et la biomasse, ajuste les objectifs d’incorporation pour essences et gazole.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La loi remplace le cadre d’accises énergétiques par celui de la taxe intérieure de consommation tout en révisant les définitions techniques pour s’aligner avec ce nouveau régime.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 9 (M) : Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques

En résumé. La réforme précise les catégories de carburants concernés par la taxe incitative en excluant désormais le carburant d’aviation et corrige la définition du gazole ; elle remplace également une référence obsolète pour l’éthanol‑diesel par un texte légal actualisé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 28 : Extension de la taxe incitative aux produits énergétiques

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 58 (V) : Modification de la taxe sur les huiles minéralesOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. L’article passe d’une taxe intérieure de consommation (article 265) à une accise sur les énergies (article L 312‑1), modifie la définition des carburants concernés pour se référer aux catégories fiscales plutôt qu’aux indices du tableau, et met le fait générateur sous le régime de la nouvelle loi.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 58 (M) : Modification de la taxe sur les huiles minérales

En résumé. La loi étend la taxe incitative initialement réservée aux biocarburants pour couvrir toute utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, ajoutant notamment les carburés réacteurs ainsi que divers produits liés aux sources renouvelables tout en modifiant taux et objectifs nationaux.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La loi remplace les critères anciens par ceux du règlement UE 2018/2001 qui exigent non seulement la durabilité mais aussi une réduction des émissions GHG pour que le biocarburant soit considéré comme renouvelable.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 212 (V) : Modification de la taxe incitative sur le biocarburantLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 213 (V) : Modification de la taxe incitative sur le biocarburantLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. Le texte précise désormais que seuls certains gazoles identifiés par un indice unique sont soumis à la taxe incitative sur le biocarburant, supprimant ainsi la distinction entre "gasole routier" et "gasole non‑routier" tout en ajoutant une référence explicite aux règles d’exemption prévues par l’article 265 B.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

En résumé. Il n'y a aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 60 (V) : Modification des taxes sur les carburantsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 212 (V) : Modification de la taxe incitative sur le biocarburantLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 213 (V) : Modification de la taxe incitative sur le biocarburant

En résumé. La nouvelle version augmente les tarifs de la taxe incitative, ajuste les pourcentages cibles d’incorporation d’énergie renouvelable et introduit des règles plus strictes de traçabilité des biocarburants.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 192 (V) : Remplacement du prélèvement supplémentaire sur les carburants

En résumé. Le texte remplace l’ancien prélèvement supplémentaire sur les carburants par une nouvelle taxe incitative dont le montant dépend du pourcentage d’énergie renouvelable incorporée et qui est révisé chaque année selon des objectifs nationaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 19 : Augmentation et extension de la taxe sur les produits pétroliers

En résumé. Le texte supprime la règle qui limitait le prélèvement sur une partie du gazole non routier en France en 2017 et élargit la taxe à tous les carburants autorisés selon un autre article ainsi qu’à leurs équivalents.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Modification des taxes sur les carburants

En résumé. Le texte élargit la taxe aux carburants ED 95, augmente la proportion du gazole non routier soumis au prélèvement supplémentaire (de moitié à trois quarts) et passe le taux d’essence à 7,5 %, tout en détaillant les conditions d’allègement liées aux biocarburants ainsi que l’émission des certificats.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 28 : Modification de la taxation des carburants gaziers non-routiersLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 75 (V) : Modification de la taxation des carburants gaziers non-routiersLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 76 (V) : Modification de la taxation des carburants gaziers non-routiers

En résumé. La loi étend le prélèvement supplémentaire aux carburants gaziers non‑routiers (indice 20) mais ne les taxe qu’à moitié ; elle précise aussi que la réduction du taux s’applique sur la part d’énergie renouvelable issue tant du carburant routier que non‑routier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 34 : Modification des avantages fiscaux pour les biocarburants

En résumé. Le texte passe d’un taux progressif et réduit par un mécanisme spécial des biocarburants à un taux fixe plus élevé (7 % essence / 7,70 % gazole) qui peut être diminué selon la part d’énergie renouvelable jusqu’à un plafond de 7 %, tout en supprimant les règles spécifiques aux biocarburants et l’application différée aux départements d’outre‑mer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 59 : Report de l'application d'une disposition fiscale dans les DOM

En résumé. La disposition ne s’applique plus dans les départements d’outre-mer qu’à partir du 01/01/2016 au lieu de débuter le 01/01/2013.

En vigueur du samedi 17 septembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011art. 5 : Modification des conditions d'éligibilité aux réductions fiscales pour les biocarburants

En résumé. Le texte ajoute une exigence selon laquelle les produits inclus dans les certificats doivent respecter des critères de durabilité définis par le Code de l’énergie avant qu’ils ne soient pris en compte pour réduire le taux du prélèvement supplémentaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 16 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 48 : Restriction du double comptage des biodiesels

En résumé. La loi introduit une restriction qui empêche que plus que la moitié des biodiesels issus d’huiles animales soient comptés comme deux fois leur valeur réelle pour le prélèvement supplémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 61

En résumé. Un indice supplémentaire (le numéro 20) est désormais inclus parmi les carburants soumis à l’émission obligatoire de certificats pour le prélèvement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 39Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 7 (V)

En résumé. Ajout d’une règle spéciale pour les biocarburants (double valeur) et report de l’application aux départements d’outre-mer à partir du 1 janvier 2013 plutôt qu’en 2010.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 16Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 17

En résumé. Le texte ajoute un indice supplémentaire pour les essences (indice 11 ter) et étend la liste des produits pris en compte dans le calcul des taux réduits – passant désormais à quatre références numériques plutôt qu’à deux lettres – sans modifier le montant global ou la date limite.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version étend les critères utilisés pour diminuer le prélèvement sur le gazole en ajoutant un produit supplémentaire à la comparaison des certificats, ce qui peut réduire davantage la taxe.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte ajoute le super‑éthanol E 85 comme carburant soumis à la taxe supplémentaire, augmente les taux initiaux puis leurs majorations successives tout en introduisant un mécanisme de réduction basé sur la teneur énergétique ; il précise également que la déclaration doit être accompagnée de certificats utilisés pour le calcul du prélèvement et étend l’application aux départements d’outre‑mer à partir du 1ᵉʳ janvier 2010.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version modifie les taux du prélèvement supplémentaire et simplifie les modalités de déclaration, en remplaçant la mention des éléments nécessaires au contrôle par celle des certificats.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance