Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 21 février 2026
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Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau
I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions) du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise).
II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) apportent, après octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital). Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord.
IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.