Code général des impôts, CGI

Article 160 A

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Article 160 A

I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles

L. 225-177

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

à

L. 225-184

(

Rapport annuel sur les options d'achat d'actions

)

Art. L.225-184

Rapport annuel sur les options d'achat d'actions

Un rapport annuel informe l'assemblée générale sur les options d'achat d'actions pour les dirigeants et les salariés.

du

code de commerce

ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l'

article 220 quater

(

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

)

Art. 220 quater

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

Les employés peuvent reprendre leur entreprise et obtenir un crédit d'impôt si ils détiennent la majorité des parts et des votes.

peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'

article 83 bis

(

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

)

Art. 83 bis

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

.

II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l'

article 220 quater

(

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

)

Art. 220 quater

Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel

Les employés peuvent reprendre leur entreprise et obtenir un crédit d'impôt si ils détiennent la majorité des parts et des votes.

apportent, après octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises réalisées dans les conditions prévues à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'

article 220 quater B

(

Conditions de rachat d'entreprise

)

Art. 220 quater B

Conditions de rachat d'entreprise

Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.

, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord.

IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

cesse d'être satisfaite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance et de retraite jusqu'à un certain montant.

I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions) du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise).

II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) apportent, après octroi de l'agrément, leurs actions ou parts à la société créée, l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux rachats d'entreprises réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital). Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), le bénéfice de ces dispositions est subordonné à cet accord.

IV.-Les avantages prévus au III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 20 février 2026

En résumé. La loi introduit une nouvelle règle qui annule les avantages dès que la condition prévue par l’article 220 quater A n’est plus remplie, tout en supprimant un renvoi vers un autre article (1740 quinquies) présent auparavant.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les références législatives relatives aux options d’achat et au report d’imposition ont été mises à jour vers les articles du Code de commerce actuels, et la formulation concernant la condition de subordination a été simplifiée.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les articles 208-1 à 208-8 de la loi de 1966 ont été modifiés, et supprime les références aux lois complémentaires.

Transféré depuis le jeudi 18 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àReport d'imposition des plus-values sur options et apports d'actions

Source : Légifrance