Code général des impôts, CGI

Article 1755

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1755

1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.

2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :

a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;

b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux majorations fiscales en cas de déclaration spontanée

Résumé. Révélez des erreurs fiscales rapidement après avoir rejoint un centre de gestion pour éviter les pénalités, mais payez vos impôts à temps.

1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.

2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :

a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;

b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 37 : Modification des règles pour les centres de gestion agréés

En résumé. La nouvelle version élargit la mesure aux organismes mixtes de gestion agréés, en plus des centres de gestion et associations déjà mentionnés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour concerner désormais les majorations fiscales en cas de déclaration spontanée des erreurs, avec des conditions spécifiques.

Source : Légifrance