Article 881 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la contribution pour l'inscription des droits d'hypothèque ou privilèges
Résumé La taxe pour enregistrer une garantie hypothécaire est de 0,05% du montant garanti. S'il n'y a pas de montant fixe, elle se base sur une estimation fournie.
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
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