Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'inscription des hypothèques
Résumé. Un petit pourcentage est prélevé pour inscrire une hypothèque sur un bien, basé sur la valeur de la dette garantie.
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.