Retour à la section

Section 3

Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article suivant

Article L592-19

Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article L592-18

Article L592-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité fiscale du président d’ANR

Résumé Le président organise et encaisse les taxes sur les installations nucléaires et la gestion des substances radioactives pour le compte de l'État.
Mots-clés : Fiscalité Sécurité nucléaire Administration publique

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations fiscales liées aux installations nucléaires

Résumé des changements La responsabilité du président a été précisée : il ordonne désormais uniquement deux types spécifiques d'impôts liés aux installations nucléaires, remplaçant une référence générique aux "taxes instituées par la loi financière".

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences à la radioprotection

Résumé des changements Le président de l’Autorité voit son mandat élargi pour inclure la radioprotection, en plus de la sûreté nucléaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).