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Sous-section 9

Affectation

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Article L421-95

Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-92

Article L421-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des produits des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont utilisées de manière spécifique pour différents types de taxes.

L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30, l'article L. 3314-4 du code des transports.

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L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes :

1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

3° S'agissant de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30, l'article L. 3314-4 du code des transports.