Code général des impôts, CGI

Article 232

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Article 232

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 (Calcul de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires). Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 15 juillet 2006, puis du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les logements vacants

Résumé. La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement.

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 (Calcul de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires). Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – (Abrogé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 73 (V) : Augmentation de la taxe sur les logements vacantsLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 74 : Modification de l'article 232 du Code général des impôts

En résumé. La taxe sur les logements vacants a été augmentée, passant de 12,5% à 17% la première année et de 25% à 34% les années suivantes, et les conditions d'application ont été élargies pour inclure certaines communes non situées dans des zones d'urbanisation continue.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 45 : Modification des sources de financement de plusieurs fonds

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du produit de la taxe qui était versé à l'Agence nationale de l'habitat, ce qui simplifie le texte sans changer les règles principales de la taxe.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (M) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 100 : Extension de la taxe aux communes des collectivités d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe s'applique également aux communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (VT) : Plafond et reversement des ressources affectéesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 16 (M) : Modification du CGI et entrée en vigueur des mesures fiscales

En résumé. La taxe sur les logements vacants a été modifiée pour s'appliquer à des communes plus petites, réduire la durée de vacance requise pour l'imposition, ajuster les taux d'imposition et élargir la définition des logements non considérés comme vacants.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 8 : Augmentation annuelle de la taxe sur les logements vacants

En résumé. Les taux de la taxe sur les logements vacants ont été augmentés pour chaque année d'imposition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 46 (V) : Plafond et reversement des ressources affectées

En résumé. Le changement principal concerne la destination des fonds de la taxe, qui étaient auparavant versés intégralement à l'Agence nationale de l'habitat, mais sont désormais limités par un plafond prévu dans une loi de finances.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Le produit de la taxe sur les logements vacants est désormais versé à l'Agence nationale de l'habitat au lieu de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Modifié depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'imposition des plus-values liées à la réévaluation des bilans d'entreprises à une taxe annuelle sur les logements vacants dans certaines zones urbaines.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance