I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dansles communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements⏺ entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social; 2° Dans lescommunes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entrel'offre et la demandede logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd'acquisition des logements anciens ou la proportion élevéede logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant…

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier,…

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré…

VI. – La taxe n'est pas due en cas de…

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties…

VIII. – (Abrogé).…

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est…

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant…

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier,…

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la…

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré…

VI. – La taxe n'est pas due en cas de…

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties…

VIII. – (Abrogé).

I. –La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I.

II. –La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. –La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV. –L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

V. –Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. –La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. –Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. –Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

I.-Lataxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînantdes difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notammentpar le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevéde demandes de logementpar rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur…

IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'impositionet à 25% à compter de la deuxième.

V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de ⏺ la période de référence définie au II.

VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante…

VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les…

VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale…

I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une…

II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au…

III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur…

IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.

V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant…

VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante…

VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les…

VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale…

I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'

article 1409…

. Son taux est fixé à 10 % la première…

V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.

VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII.-Le produit ⏺ de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier…

II. - La taxe est due pour chaque logement vacant…

III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier,…

IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la…

article 1409…

. Son taux est fixé à 10 % la première…

V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré…

VI. - La taxe n'est pas due en cas de…

VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties…

VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale ⏺ de l'habitat.

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant àdes zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnesà revenus modestes etdes personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevéde demandeurs de logement par rapport au parc locatifet la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret fixela liste des communes où la taxe est instituée.

II. -La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition,à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitationsà loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditionsde ressources. III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à constructionou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnéeau II. IV. - L'assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'

article 1409

. Son taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.

V. -Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacunedes deux années de la période de référence définie au II. VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.