Article L421-218
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des catégories fiscales pour le tarif d'infrastructure
Résumé Les catégories fiscales pour le tarif d'infrastructure dépendent des émissions de CO2 des véhicules.
Les catégories fiscales du tarif d'infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes d'émissions.
1 version
1 cité