Article 881 I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution perçue pour certaines déclarations immobilières
Résumé Certaines déclarations immobilières coûtent 0,05 % de leur valeur.
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.
2 versions
1 cité