Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution perçue pour certaines déclarations immobilières
Résumé. Certaines déclarations immobilières coûtent 0,05 % de leur valeur.
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.