Code général des impôts, CGI

Article 881 B

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Article 881 B

Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'

article 34

(

Vérifications et procédures pour la publicité foncière

)

Art. 34

Vérifications et procédures pour la publicité foncière

L'article décrit les vérifications et procédures à suivre par le service de la publicité foncière lors du dépôt d'un document concernant un immeuble.

du

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

pris pour l'application du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

portant réforme de la publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour les bordereaux rectificatifs et complémentaires

Résumé. Une taxe de 8 € est à payer pour chaque modification de bordereau.

Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 (Vérifications et procédures pour la publicité foncière) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La contribution fixe de 8 € pour les bordereaux rectificatifs ou complémentaires est désormais spécifiquement liée aux inscriptions d'hypothèque et inclut Mayotte pour la régularisation des refus avec inscription provisoire conservatoire.

Source : Légifrance