Code des impositions sur les biens et services

Article L433-13

Créé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moment où la taxe sur les installations nucléaires s'applique

Résumé. La taxe sur les installations nucléaires s'applique dès le début de leur activité et chaque année civile suivante.

Le fait générateur de la taxe intervient :

1° Au début de l'activité de l'installation ;

2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les moments où la taxe est générée, en supprimant les informations sur le tarif de base et unitaire de stockage.

Le fait générateur de la taxe intervient :

1° Au début de l'activité de l'installation ;

2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l'événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l'installation est en activité ou à l'arrêt.