Code général des impôts, CGI

Article 1379

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Article 1379

I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 (Taxe foncière sur les propriétés bâties) et 1381 (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;

2° bis La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements) ;

3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;

4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) ;

5° (Abrogé) ;

6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) ;

7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A (Taxes sur les pylônes électriques) ;

8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes), dans les conditions prévues à l'article 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) ;

9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques). Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ;

10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

11° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques) est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques).
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 30 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques) du présent code ;

13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;

13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;

14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties) ;

15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;

16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :

1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;

2° (Abrogé)

3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles), et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales) ;

4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations);

5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes taxes perçues par les communes

Résumé. Les communes en France perçoivent diverses taxes, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 (Taxe foncière sur les propriétés bâties) et 1381 (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;

2° bis La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements) ;

3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;

4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) ;

5° (Abrogé) ;

6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) ;

7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A (Taxes sur les pylônes électriques) ;

8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes), dans les conditions prévues à l'article 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) ;

9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques). Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ;

10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

11° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques) est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques).
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 30 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques) du présent code ;

13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;

13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;

14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties) ;

15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;

16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :

1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;

2° (Abrogé)

3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles), et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales) ;

4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations);

5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 8 (V) : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie (11° bis) pour la répartition des taxes sur les centrales hydrauliques, en distinguant deux régimes d'autorisation avec des fractions différentes (30% et 50%), tandis que la version précédente regroupait les centrales photovoltaïques et hydrauliques sous une même catégorie.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle taxe, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 115 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La principale modification concerne la répartition de la taxe d'aménagement, avec une simplification du texte concernant le reversement de cette taxe aux établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023Loi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La loi réduit le champ d’application de la taxe d’habitation en ne la réservant plus qu’aux résidences secondaires et en supprimant son application aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La commune ne perçoit plus une taxe équivalente à une partie des revenus des entreprises locales prévue par l’article 1586, simplifiant ainsi le régime fiscal sans toucher aux autres impôts.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2022-1499 du 1er décembre 2022art. 15 (M) : Simplification du reversement des taxes d’aménagement

En résumé. La commune perçoit désormais une part plus importante de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (53 % au lieu de 26,5 %) et l’imposition liée aux installations éoliennes s’étend à l’EEZ avec de nouvelles conditions ; plusieurs taxes précédemment prévues ont été supprimées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 143 : Création d'une taxe sur les installations géothermiques

En résumé. La loi réduit le taux de la fraction liée aux entreprises en valeur ajoutée et supprime plusieurs taxes existantes tout en précisant que seules les résidences secondaires sont concernées par la taxe d’habitation ; elle retire aussi le champ du secteur exclusif pour les turbines éoliennes et indique l’abrogation de certains impôts annexes.

En vigueur du samedi 3 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1499 du 1er décembre 2022art. 15 (V) : Simplification du reversement des taxes d’aménagement

En résumé. Le texte simplifie la procédure permettant aux communes de reverser une partie des recettes provenant des taxes d’aménagement en supprimant certaines contraintes administratives et en clarifiant le cadre juridique.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 2 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 3 : Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle taxe liée aux aménagements urbains et supprime plusieurs autres pouvoirs fiscaux locaux tels que la taxe sur les déchets ménagers et les ventes de terrains constructibles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 101 (V) : Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes

En résumé. L’article étend le champ d’imposition sur les installations éoliennes pour inclure celles situées dans l’EEZ maritime au lieu de se limiter aux eaux intérieures et à la mer territoriale.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités

En résumé. La commune perçoit désormais une part plus élevée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, passant de 26,5 % à 53 %.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 143 : Création d'une taxe sur les installations géothermiques

En résumé. Ajout d’une nouvelle taxe supplémentaire sur l’énergie géothermique ; les communes perçoivent désormais une part du produit des installations de production d’électricité géothermique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 191 (V) : Suppression de la taxe de balayage

En résumé. La commune a supprimé la taxe de balayage qu’elle appliquait lorsqu’elle nettoyait les voies publiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 56 (V) : Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques

En résumé. Les communes peuvent désormais instaurer une nouvelle taxe pour gérer les milieux aquatiques et prévenir les inondations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (M) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 121 : Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

En résumé. Les communes disposent désormais de règles plus précises concernant les taxes liées aux énergies renouvelables : le partage des recettes pour l’électricité éolienne et hydraulique est fixé à des pourcentages fixes (20 % et 50 %) au lieu d’être réparti entre la commune et un établissement public intercommunal ou le département ; une nouvelle taxe sur les stations de gaz naturel liquéfié est ajoutée.

Le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. Le texte élargit les impôts que les communes peuvent percevoir en ajoutant de nombreuses nouvelles charges liées à l’énergie et aux services locaux tout en supprimant la taxe professionnelle ainsi que la disposition relative aux syndicats d’agglomération ; il introduit également de nouvelles possibilités de taxation facultative.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 31 : Modification des règles des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. L’article ne concerne plus les communautés mais uniquement les syndicats d’agglomération nouvelle.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. Ajout d’une nouvelle taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains qui deviennent constructibles.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les communes ont désormais la possibilité de percevoir une nouvelle taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

En vigueur du jeudi 14 juillet 1983 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser que les communes membres de communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle ne perçoivent pas la taxe professionnelle mais uniquement les autres taxes.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au mercredi 13 juillet 1983

En résumé. Une nouvelle taxe – l’imposition forfaitaire sur les pylônes – a été ajoutée aux taxes que peuvent percevoir les communes.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 janvier 1980

En résumé. L’article passe d’une référence générale aux prélèvements communaux après l’abolition de certaines contributions étatiques à une liste détaillée des impôts que peuvent percevoir les communes – incluant la taxe foncière, l’habitation, la professionnelle et la redevance minière – ainsi qu’à l’autorisation de créer de nouvelles taxes comme celle pour l’enlèvement des ordures ou le balayage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance