En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Les différentes taxes perçues par les communes
I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 (Taxe foncière sur les propriétés bâties) et 1381 (Biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;
2° bis La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements) ;
3° La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue à l'article 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) ;
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises) ;
5° (Abrogé) ;
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) ;
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A (Taxes sur les pylônes électriques) ;
8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive, prévue à l'article 1519 B (Taxe sur les éoliennes maritimes), dans les conditions prévues à l'article 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) ;
9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques). Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ;
10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;
11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;
11° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique, prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques) est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages, selon les règles fixées au même article 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques).
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 30 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;
12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques) du présent code ;
13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;
13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties) ;
15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité ;
16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
II. – Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à l'article 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;
2° (Abrogé)
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles), et la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales) ;
4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations);
5° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement). Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.