Retour à la section

2

Dispositions spéciales aux successions

Article suivant

Article 808 A

Territorialité des opérations concernant les sociétés de capitaux

Code général des impôts, CGI

Article 802 bis

Article 802 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique de la déclaration de succession

Résumé Le notaire envoie la déclaration de succession par Internet avec des preuves d'identité et de conformité.

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.