Code général des impôts, CGI

Article 802 bis

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Article 802 bis

Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 (Déclaration des successions) est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 641 (Délais de déclaration de succession), conforme aux prescriptions de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) si elle comporte les éléments suivants :
1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il conserve, comportant l'affirmation prévue au deuxième alinéa de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) signée par les mandants ;
2° La signature du notaire mandaté.
Vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur.
L'exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l'administration sur simple demande.
Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique de la déclaration de succession par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent transmettre électroniquement la déclaration de succession, qui sera considérée comme conforme si elle est certifiée et signée.

Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 (Déclaration des successions) est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 641 (Délais de déclaration de succession), conforme aux prescriptions de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) si elle comporte les éléments suivants :
1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il conserve, comportant l'affirmation prévue au deuxième alinéa de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) signée par les mandants ;
2° La signature du notaire mandaté.
Vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur.
L'exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l'administration sur simple demande.
Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret.

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de transmission électronique de la déclaration de succession par un notaire, en détaillant les éléments requis pour sa conformité et en clarifiant le processus d'identification électronique.

Source : Légifrance