Code général des impôts, CGI

Article 1587

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Article 1587

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II.

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.

II. – 1° A compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
(En euros)

Substances imposables Unité Tarif
Gisements de pétrole brut Centaine de tonnes nettes extraites 1 930
Propane et butane Tonne nette livrée 8,70
Essence de dégazolinage Tonne nette livrée 7,80
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer Tonne de soufre contenu 2,10
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 230
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 62,50
Gaz carbonique 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C 87
Gisements de gaz naturel 100 000 mètres cubes extraits 614

1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;

1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;

1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

III. – Les tarifs mentionnés au 1° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

IV. - Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance départementale des mines

Résumé. Les départements perçoivent une redevance sur les substances minières extraites, avec des tarifs spécifiques selon le type de substance et la localisation du gisement.

I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait l'année précédente par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles qui exploitent au 1er janvier de l'année un gisement de substances imposables mentionnées au II.

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.

II. – 1° A compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
(En euros)

Substances imposables Unité Tarif
Gisements de pétrole brut Centaine de tonnes nettes extraites 1 930
Propane et butane Tonne nette livrée 8,70
Essence de dégazolinage Tonne nette livrée 7,80
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer Tonne de soufre contenu 2,10
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 230
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 mégajoules par kilogramme Millier de tonnes nettes livrées 62,50
Gaz carbonique 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C 87
Gisements de gaz naturel 100 000 mètres cubes extraits 614

1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 2 (Détermination des lignes de base pour les espaces maritimes français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

– 31,9 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

– 111 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.

Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;

1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ;

1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

III. – Les tarifs mentionnés au 1° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au second alinéa du IV de l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais).

IV. - Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 113 : Modification des règles de la redevance des mines

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été mis à jour, avec une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2026 et une simplification des substances imposables.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parDécret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La nouvelle version reporte l’entrée en vigueur du régime tarifaire d’un an vers le futur tout en révisant les taux de redevance départementale : la majorité des montants ont été majorés par rapport à l’ancienne disposition (avec quelques exceptions comme une légère baisse du prix du cuivre), tandis que certains éléments restent inchangés.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-496 du 30 mai 2024art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été révisés à partir du 1er janvier 2024, avec une mise à jour générale et majorée (ou modifiée) pour chaque type de minerai et produit extrait.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. La révision du texte augmente les redevances départementales sur la plupart des minerais et hydrocarbures à partir du 1er janvier 2023.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi réactualise les tarifs de la redevance départementale des mines à partir du 1er janvier 2022, augmentant les frais pour pratiquement tous les minerais et hydrocarbures par rapport aux taux de l’année précédente.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été mis à jour, avec une augmentation générale des coûts pour divers minerais et produits extraits, et le report de la date d'application au 1er janvier 2021.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été mis à jour, avec une augmentation générale des coûts pour divers minerais et produits extraits, et le report de la date d'application au 1er janvier 2020.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. Les taux de redevance pour chaque produit minéral ont été majorés et leur entrée en vigueur est reportée d’un an (de janvier 2018 à janvier 2019), tandis que le tarif applicable aux gisements maritimes reste inchangé.

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Tous les taux appliqués aux extractions minières ont été augmentés et la nouvelle tarification entre en vigueur le 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 43 : Modification des redevances sur les hydrocarbures

En résumé. Les taux de redevance ont été révisés : la redevance sur le pétrole brut a été majorée (de ≈ 1142 € à ≈ 1371 € par centaine de tonnes) et la condition d’exploitation antérieure au 01/01/1992 a été supprimée pour le pétrole brut et le gaz naturel.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les tarifs appliqués aux minerais et hydrocarbures ont été majorés pour la plupart des produits à partir du 01‑01‑2024 par rapport aux taux fixés le 01‑01‑2023.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 61 : Mise à jour des références juridiques pour les redevances maritimes

En résumé. La révision remplace les références juridiques obsolètes (loi 1971) par la nouvelle ordonnance 2016 qui définit les lignes de base maritimes, actualisant ainsi la portée géographique des redevances.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au vendredi 9 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été mis à jour, avec une augmentation globale des coûts pour les différents types de minerais et produits extraits, et la date d'application a été reportée au 1er janvier 2016.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été révisés à partir du 1ᵉʳ janvier 2015, avec plusieurs ajustements (majorations ou réductions) sur les prix appliqués aux différents minerais et hydrocarbures.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les tarifs de la redevance départementale des mines ont été mis à jour, avec une augmentation générale des coûts pour les différents types de minerais et produits extraits, et la date d'application a été modifiée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les taux de la redevance départementale des mines ont été révisés à partir du 1er janvier 2012 : les montants pour chaque produit sont modifiés — souvent augmentés — et certains nouveaux éléments tarifaires sont introduits ou ajustés par rapport aux tarifs fixés en 2002.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 96 : Modification des tarifs fiscaux sur les minerais, hydrocarbures et redevance communale

En résumé. La nouvelle version ajuste les tarifs de la taxe sur les minerais et hydrocarbures : certains montants augmentent tandis que d’autres passent d’une charge à une déduction.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Le texte ne modifie que le terme « taux » en « tarifs », sans changer les montants ni l’étendue de la redevance.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L’article a été modernisé : tous les montants ont été convertis du franc à l’euro et réactualisés depuis le 2002 ; de nouvelles catégories minérales (lithium, potassium…) y sont ajoutées et le régime des gisements en mer est révisé tout en conservant les exclusions existantes.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux gisements en mer situés jusqu'à 1 mille marin des lignes de base, ainsi que certaines notes explicatives, tout en conservant les autres taux et conditions de la redevance.

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro appartenait auparavant àRedevance départementale sur les produits miniers

Source : Légifrance