Article 881 O
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte
Résumé A Mayotte, certaines démarches immobilières sont exemptes de la contribution de sécurité immobilière.
La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
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