Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 21 septembre 2013 · En vigueur depuis le 21 février 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption fiscale pour Mayotte dans l'enregistrement immobilier
Résumé. Jusqu'en 2028, Mayotte est exemptée de la contribution pour l'enregistrement des biens immobiliers.
Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.