Code général des impôts, CGI

Article 1600

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Article 1600

I. - La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Sont exonérés de cette taxe :

1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) ;

3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;

4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;

5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

8° L'organe central du crédit agricole ;

9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;

10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 (Exonérations de cotisation foncière pour les activités de pêche) ;

12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération). Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.

Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.

2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Son taux est égal à 9,23 %.

1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.

2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 2 août 2005, puis depuis le 1 janvier 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est payée par les entreprises, mais certaines activités comme les artisans ou les sociétés agricoles en sont exemptées.

I. - La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Sont exonérés de cette taxe :

1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ;

2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) ;

3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;

4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;

5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse ;

6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

8° L'organe central du crédit agricole ;

9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;

10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 (Exonérations de cotisation foncière pour les activités de pêche) ;

12° Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération). Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

II. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.

Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.

2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Son taux est égal à 9,23 %.

1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière.

2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030
En résumé. Le texte retire le prélèvement supplémentaire lié à une taxe basée sur le chiffre‑d’affaires des entreprises, limitant ainsi les charges fiscales aux seules taxes liées à leur base foncière.

En vigueur du lundi 1 janvier 2029 au lundi 31 décembre 2029

En résumé. Le taux de la taxe additionnelle liée aux valeurs ajoutées des entreprises a été doublé, passant de 13 % 84 % à 27 % 68 %, augmentant ainsi les recettes destinées à CCI France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2028 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le taux de la taxe additionnelle liée aux valeurs ajoutées des entreprises passe de 9,23 % à 13,84 %, augmentant ainsi le montant collecté pour CCI France sans changer les modalités d’imposition ou d’affectation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 31 décembre 2027

En résumé. La principale modification concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres, qui ne bénéficie plus à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 3 (M)Loi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (M) : Affectation de taxes à des agences spécifiquesLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 69 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération de la taxe pour frais de chambres aux artisans établis en Corse, alignant ainsi leur traitement avec celui des autres régions.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au samedi 28 février 2026

En résumé. La nouvelle version inclut l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse comme bénéficiaire de la taxe, alors que la version précédente ne mentionnait que les chambres de commerce et d'industrie de région.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

En résumé. La taxe additionnelle liée à la valeur ajoutée a vu son taux réduit de 13,84 % à 9,23 %, diminuant ainsi le montant dû par les entreprises concernées.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023Loi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (M) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition relative à un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres et met à jour la référence réglementaire pour l’exonération liée aux cotisations foncières des entreprises, passant du règlement UE 1407/2013 au règlement UE 2023/2831.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

En résumé. La réforme modifie les critères d’exonération des artisans du secteur des métiers et de l’artisanat (exemption désormais accordée aux artisans inscrits sur le registre plutôt qu’aux non‑inscrits) tout en augmentant le taux de la taxe additionnelle liée à la valeur ajoutée des entreprises de 9,23 % à 13,84 %.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La loi a supprimé l’additionnelle liée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les frais de chambres, ne laissant qu’une seule taxe basée sur le montant de la cotisation foncière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Le taux de l’impôt supplémentaire lié aux bénéfices d’entreprise a été doublé pour passer de 3,46 % à 6,92 %.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 27 : Changement des critères d'éligibilité pour les artisans

En résumé. L’amendement remplace le "répertoire"des"métiers"par le "registre national"des"entreprises"pour les artisans concernés par les réductions et exonérations fiscales liées aux frais de chambres, modifiant ainsi leurs critères d’éligibilité.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 59 (VD) : Modification des taxes pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités

En résumé. Le taux de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises a été doublé, passant de 1,73 % (à partir de 2020) à 3,46 %.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 59 (M) : Modification des taxes pour les entreprises

En résumé. Le texte a été simplifié : il supprime les dispositions locales (vote annuel des taux par les chambres régionales), fixe un taux unique (1 73 %) pour la taxe sur la valeur ajoutée dès 2020, retire le détail du plafonnement individuel aux chambres et ajoute une clause précisant que le recouvrement suit exactement les règles applicables à la TVA.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 83 (V) : Modification des ressources affectées à divers organismes

En résumé. Le texte retire le dispositif relatif aux taxes supplémentaires liées à la valeur ajoutée tout en introduisant un nouveau mode fixant les taux annuels selon ceux précédents depuis 2020.

Le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des plafonds et affectations de taxesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 97 (V) : Création d'une compensation pour les pertes de recettes des collectivités locales

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire d’exonérés : les contribuables bénéficiant de l’exonération minimale sur la cotisation foncière des entreprises et soumis aux règles européennes minimis.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 44 (V) : Modification des plafonds et affectations de taxes

En résumé. Le texte ajoute explicitement les Chambres régionales comme contributeurs supplémentaires au financement sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 67 : Simplification du calcul du taux national de TVA

En résumé. La nouvelle rédaction supprime une partie du calcul du taux national à partir de 2015 pour la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, simplifiant ainsi les règles sans modifier les exonérations ou autres dispositions.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 2 : Stabilité de l'article sur les chambres de commerce

En résumé. Aucun changement substantiel n’est apporté entre les deux versions ; le texte demeure identique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mars 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 136 : Création d'un fonds de modernisation et précision des exonérationsLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 91 (V) : Suppression de l'exonération fiscale pour les gîtes ruraux

En résumé. Le texte élargit le financement en ajoutant un fonds dédié aux modernisations et précise que les exonérations pour les loueurs se réfèrent à l’article 1459.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 5 : Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

En résumé. L’article ne modifie pas les règles fiscales mais remplace l’« assemblée des chambres françaises » par « CCI France » comme bénéficiaire principal.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 16 mai 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 33 (V) : Prélèvement sur les chambres de commerce et d'industrie

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions – seules quelques corrections orthographiques ou ponctuation ont été faites pour améliorer le style et clarifier le texte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 29 : Modification du calcul des taxes pour les très petites entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération accordée aux personnes physiques exerçant une activité commerciale mais dispensées d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée entre les deux textes : toutes les dispositions, exemptions et modalités restent identiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 51 : Prélèvement sur les ressources des chambres de commerce

En résumé. Le texte remplace les calculs détaillés des taux régionaux et locaux par une règle simple limitant l’augmentation à celle de l’année précédente, introduit un accord annuel entre chaque chambre et l’État tout en inversant le critère d’exonération pour les artisans (seulement ceux inscrits sur la liste bénéficient désormais du demi‑taux).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 39 (VD) : Modification de l'affectation des taxes et ressources

En résumé. Aucune modification substantielle n'a été apportée entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 39 : Modification mineure de l'article 1600 du code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules quelques corrections typographiques ou ajustements mineurs ont été effectuées.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La réforme inverse le critère permettant aux artisans une réduction à moitié du taux : auparavant seuls ceux non inscrits à l’électorat bénéficiaient, désormais c’est le contraire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas le contenu juridique mais remplace l’indication «II‑A‑» par «II‑1‑» ; aucune disposition n’est ajoutée ni retirée.

Modifié depuis le dimanche 12 juin 2011

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (M) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 41 (V) : Réforme de la fiscalité des entreprises pour l'année 2011

En résumé. L’article modifie le mode de calcul des taux régionaux et locaux appliqués aux taxes supplémentaires liées aux cotisations foncières : il remplace l’année référencée par celle du précédent exercice fiscal tout en précisant davantage les conditions auxquelles bénéficient certains artisans.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 9 (V) : Création d'une taxe pour les chambres de commerce

En résumé. La réforme remplace l’ancien système conventionnel par une taxe composée uniquement d’une part liée aux taxes foncières commerciales (CFE) et d’une autre liée à la valeur ajoutée (CVAE), introduit un nouveau mode de calcul régional/local basé sur le produit fiscal antérieur tout en réduisant l’assiette fiscale pour certains artisans inscrits.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 79 (V) : Remplacement de la taxe foncière par une double cotisation

En résumé. Le texte remplace la simple taxe foncière par une double cotisation : une partie fixe pour couvrir les frais publics des chambres et une autre variable destinée aux services collectifs aux entreprises ; il détaille comment chaque partie est répartie entre contribuables et impose un plafond lié aux recettes foncières antérieures tout en supprimant la règle excluant certains biens.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparue entre la nouvelle version et la précédente ; le texte reste identique sur son contenu juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En résumé. L’article passe d’une taxe supplémentaire basée sur l’ancienne "taxe professionnelle" à une nouvelle surtaxe ajoutée sur le "cotisations foncières" (CFE), modifiant ainsi son calcul et potentiellement ses contribuables.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 22 (V)

En résumé. Ajout d’une nouvelle exonération pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale sans immatriculation et ajout d’une clause précisant que la base imposable exclut certains biens bénéficiant du dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies A.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 8 (V) : Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Un nouveau type d'exonération a été ajouté : les personnes physiques exerçant une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont désormais exemptées de la taxe.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte introduit une nouvelle limite maximale à la hausse des taux pour les chambres n’ayant pas adopté un schéma directeur régional (95 % du taux précédent depuis 2011), modifie certains points d’exonération (ajout du terme « et de l’artisanat » et changement du nom « la caisse nationale de crédit agricole » en « l’organe central du crédit agricole ») et ajuste légèrement le formalisme autour des schémas directs régionaux.

Modifié depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le texte simplifie la fixation du taux supplémentaire sur la taxe professionnelle : au lieu de plafonds précis en pourcentage ou montants fixes, chaque chambre vote un taux annuel qui ne peut dépasser celui de l’année précédente, avec une augmentation limitée si elle participe à un plan régional ; les anciennes règles détaillées sont abrogées.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mardi 31 août 2004 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; les dispositions restent identiques.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 30 août 2004

En résumé. Le texte introduit des plafonds spécifiques aux chambres d’Alsace‑Moselle et en 2004, crée une nouvelle règle calculant la différence entre le montant maximal autorisé et le produit réellement arrêté ; il simplifie également quelques références.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules quelques corrections typographiques ont été effectuées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. Aucun changement substantiel entre ces deux textes : aucune disposition nouvelle ni suppression n’est observée.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version remplace les anciennes limites d’augmentation liées aux conventions avec l’État par un système basé sur des taux fixes (4 % ou 7 %) et sur le rapport entre le produit et les bases imposées ; elle introduit également un plafond en euros pour certaines chambres ainsi qu’une règle spécifique aux départements d’outre‑mer.

En vigueur du samedi 31 août 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La mise à jour n’introduit que des corrections orthographiques/punctuationnelles et ajoute une référence supplémentaire (« (2) ») sans modifier les règles existantes concernant l’imposition ou les exonérations.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 août 2002

En résumé. L’article introduit une réduction à moitié du taux d’imposition pour certains artisans et fixe un plafond annuel (et un plafond spécifique pour 2002) sur l’augmentation du produit fiscal, tout en supprimant les règles précédentes qui autorisaient décrets ou préfets à fixer chaque année les sommes imposées.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte introduit un classement numéroté des catégories exonérées, ajoute une nouvelle catégorie pour les artisans pêcheurs ainsi que leurs sociétés associées, supprime les notes explicatives relatives à une modification législative antérieure.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La définition des activités exonérées est précisée en faisant référence à l’article 92 et un rappel juridique indique que ces règles s’appliquent depuis la loi 96‑314.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La seule modification substantielle est l'élargissement du champ des entreprises assurantives exemptées grâce au passage "societes\u0027d\u0027assurance\u0020\u00e0\u0020forme\u0020mutuelle" en "societes\u0027d\u0027assurance \n

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. L’article a été étendu aux chambres industrielles, remplacé le surcoût basé sur les patentes par une taxe supplémentaire sur la taxe professionnelle, élargi la liste des exonérations et précisé les modalités d’imposition via décret et arrêtés préfectoraux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance