Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation de la charge de l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs
Résumé Une nouvelle taxe sur le tabac permet à l'État de récupérer son argent.
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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