Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taxes sur les actifs et création d'une taxe additionnelle
Résumé. La loi modifie les règles de la taxe sur les actifs non professionnels des sociétés et introduit une nouvelle taxe sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 39 → Version 67
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 235 ter C → Version 5
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGISct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 975 → Version 4
- Code général des impôts, CGI.Art. 975
II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.