Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'incinération des déchets
Résumé. La taxe sur les déchets incinérés s'applique à la réception de déchets pour traitement thermique dans des installations autorisées ou au transfert transfrontalier de ces déchets.
Sont soumises à la taxe, sous réserve de l'article L. 433-75, les opérations suivantes :
1° La réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 433-76 ;
2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur traitement thermique depuis le territoire de taxation à destination d'une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à celle en application de laquelle l'autorisation mentionnée au 1° du présent article est délivrée.