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Sous-Paragraphe 3

Exonérations et abattements pour certains véhicules

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Article L421-67

Exonération fiscale pour les véhicules à énergie propre

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-66

Article L421-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements pour véhicules de transport de personnes

Résumé Les entreprises avec des véhicules de transport de personnes obtiennent des réductions sur les émissions et la puissance.

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 85 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Augmentation des abattements

Résumé des changements Les montants d’abattement ont été augmentés : le taux CO₂ passe de 90 à 95 g/km et la puissance administrative passe de 4 chevaux à 5.

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 95 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 5 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Version 3

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Augmentation du taux d'abattement CO₂

Résumé des changements L'abattement sur les émissions de dioxyde de carbone est passé de 85 à 90 grammes par kilomètre.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 90 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Version 2

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Augmentation du taux d’abattement CO₂

Résumé des changements L’abattement pour les émissions de dioxyde de carbone est passé de 80 grammes à 85 grammes par kilomètre.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2025

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 85 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.