Code général des impôts, CGI

Article 1043 B

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Article 1043 B

I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :

1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par un acte sous signature privée ou par un acte enregistré chez le cadi, non inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les transactions immobilières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, entre 2018 et 2038, certaines transactions immobilières impliquant des propriétaires irréguliers sont exemptées de taxes.

I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :

1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par un acte sous signature privée ou par un acte enregistré chez le cadi, non inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La durée de l'exonération des droits d'enregistrement pour les cessions de biens immeubles par des personnes publiques au profit de propriétaires irréguliers à Mayotte est prolongée jusqu'en 2028, et les exonérations pour certaines inscriptions au livre foncier sont étendues jusqu'en 2038.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure la mention 'Région' dans le Département-Région de Mayotte, reflétant ainsi l'évolution institutionnelle du territoire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 27 (V) : Exonération fiscale pour l'inscription des actes de notoriété à Mayotte

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que l'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Source : Légifrance