Article 1043 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière à Mayotte pour certaines cessions et actes de notoriété
Résumé À Mayotte, entre 2018 et 2025, certaines ventes de biens et documents prouvant la possession sont exemptés de taxes pour les propriétaires non réguliers.
Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :
1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.
L'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
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