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Paragraphe 5

Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives

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Article 223 VW ter

Affectation des impôts couverts pour les entités constitutives contrôlées

Code général des impôts, CGI

Article 223 VW bis

Article 223 VW bis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des impôts couverts pour les entités transparentes

Résumé Les impôts couverts d'une entité sont attribués à l'entité qui a fait le résultat.

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

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Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.