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Transports

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Article L312-49

Tarif réduit d'accise pour le gazole utilisé sur le réseau ferroviaire

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-48

Article L312-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits d’accise dans le secteur des transports

Résumé Des prix plus bas sur l’énergie utilisée par les véhicules et avions lorsqu’on respecte certaines conditions.
Mots-clés : Accise Fiscalité Transport Énergie Tarifs

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| CONSOMMATIONS | CATÉGORIES FISCALES |CONDITIONS D'APPLICATION|TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|------------------------|---------------------------------------------------------| | Transport guidé de personnes et de marchandises | Gazoles | L. 312-49 | 18,82 | | Électricité | L. 312-50 | 0,5 | | | Transport collectif routier de personnes | Gazoles | L. 312-51 | 39,19 | | Électricité | L. 312-51 | 0,5 | | | Transport de personnes par taxi | Gazoles | L. 312-52 | 30,2 | | Essences | L. 312-52 | 40,388 | | | Transport routier de marchandises | Gazoles | L. 312-53 | 45,19 | | Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-54 | 0 | | Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-55 | 0 | |Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques| Électricité | L. 312-56 | 0,5 | | Production à bord des navires et bateaux | Électricité | L. 312-57 | 0 | | Manutention portuaire | Gazoles | L. 312-57-1 | 3,86 | | Électricité | L. 312-57-2 | 0,5 | | | Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques | Toutes sauf électricité | L. 312-58 | 0 | | Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique |Electricité consommée pour les besoins des activités économiques| L. 312-58-1 | 0,5 | | Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques | 1 | | | | Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | Électricité | L. 312-59 | 7,5 |

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de tarifs réduits spécifiques aux opérations d’aéronautique

Résumé des changements Le texte introduit deux nouveaux tarifs réduits applicables aux carburants et à l’électricité utilisés par l’aéronautique lorsqu’ils sont stockés sur un aérodrome ouvert au trafic public : un taux de € 0·5 Mwh⁻¹ si l’usage est économique et un autre tarif d’€ (≈) Mwh⁻¹ si l’usage n’est pas économique ; ces dispositions remplacent la règle antérieure qui ne prévoyait aucun avantage fiscal dans ce domaine.

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

L. 312-49

18,82

Électricité

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

L. 312-51

39,19

Électricité

L. 312-51

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

L. 312-52

30,2

Essences

L. 312-52

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

L. 312-53

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-54

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-55

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

L. 312-57

0

Manutention portuaire

Gazoles

L. 312-57-1

3,86

Électricité

L. 312-57-2

0,5

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-58

0

Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Electricité consommée pour les besoins des activités économiques

L. 312-58-1

0,5

Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques

1

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-59

7,5

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif réduit pour le transport de personnes par taxi

Résumé des changements Le tarif réduit pour le transport de personnes par taxi passe de € 30,02 MWh à € 30,20 MWh.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

L. 312-49

18,82

Électricité

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

L. 312-51

39,19

Électricité

L. 312-51

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

L. 312-52

30,2

Essences

L. 312-52

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

L. 312-53

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-54

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-55

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

L. 312-57

0

Manutention portuaire

Gazoles

L. 312-57-1

3,86

Électricité

L. 312-57-2

0,5

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-58

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-59

7,5

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

L. 312-49

18,82

Électricité

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

L. 312-51

39,19

Électricité

L. 312-51

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

L. 312-52

30,02

Essences

L. 312-52

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

L. 312-53

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-54

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-55

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

L. 312-57

0

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-58

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-59

7,5