Article 199 ter L
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise
Résumé Un crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise réduit l'impôt sur le revenu; si ce crédit est trop élevé, le surplus est remboursé.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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